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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Prix - Prix stipulé au contrat préliminaire -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 septembre 1985 que, par acte sous seing privé du 16 mai 1980 intitulé " contrat de réservation ", la société civile Le Hameau de l'Epend la société a conféré à M. X..., qui l'a accepté, la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, un lot constitué d'un terrain et d'une maison à y construire qui devait être achevée au plus tard...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Arnaud-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur la base de l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; . Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mai 1985, M. X..., salarié de la société Arnault-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application * CONTRAT DE... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 122-6-2, L. 122-10 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail : . Attendu que la société Epel, qui avait engagé M. X... le 1er juillet 1975 et l'a licencié le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une indemnité de préavis tenant compte d'une ancienneté dans l'entreprise remontant au 24 avril 1974, date de son engagement au service de...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Appréciation souveraine... ...Avocats :M. Consolo et la SCP Tiffreau-Thouin Palat ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que pour rejeter la demande principale en divorce de M. L..., l'arrêt infirmatif attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 mai 1985, qui a prononcé le divorce des époux L... aux torts du mari, retient que les griefs allégués par celui-ci ne sont pas établis et qu'en particulier le fait qu'il sorte avec ses maîtresses justifie les scènes qu'il reproche...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligences du juge de la mise en état non * PROCEDURE CIVILE... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu que, pour rejeter...

1° INDIVISION - Bail à ferme - Prix - Défaut de paiement - Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire - Acte conservatoire - Validité... ...Avocats :M. Consolo et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1984, que M. A..., entrepreneur de travaux agricoles, a pris en location un important domaine rural qui appartient indivisément aux héritiers de M. Y... ainsi qu'à MM. D... et X... ; que M. A..., s'étant abstenu de payer les fermages pendant trois ans, Mme B..., indivisaire agissant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Avantages... ...Avocat :M. Consolo...Sur la première branche du premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de l'accord professionnel du 10 décembre 1977 et de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 : Attendu que M. X..., coffreur OQ 3 au service de la société Méridionale des Travaux depuis le 6 octobre 1980, est tombé malade au cours de ses congés payés en Algérie à compter du 3 août 1981 ; qu'il a été licencié régulièrement le 18 août 1981 avec un préavis expirant le 18...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Licenciement - Délai-congé - Intempéries survenant pendant... ...Avocat :M. Consolo...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, alinéa 3 et R. 731-10 du Code du travail ; Attendu que MM. Guy B..., Jacques B..., Michel Y..., Jean-Jacques Z..., Jean-Luc X..., Christian Darcy et René A..., salariés de la Société peinture reconstruction, ont été licenciés pour fin de chantier avec préavis de deux mois, après autorisation de l'inspecteur du travail, à la fin de l'année 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions - Absence de sanctions... ...Avocat :M. Consolo...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que le 24 juin 1982 la société Jean-Lefebvre notifiait à deux de ses salariés, MM. X... et Y... un avertissement et une mise à pied de deux jours pour faute, les prévenant également qu'il serait tenu compte de ces fautes pour l'attribution de leur gratification de fin d'année, conformément au règlement d'entreprise qui prévoyait la possibilité de cette réduction dans la...