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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1987, que la société Point de riz a vendu des articles de layette à Mme X..., laquelle a accepté en contrepartie des lettres de change que le vendeur a fait escompter par sa banque ; que Mme X... ayant été mise en liquidation des biens, M. Y..., après avoir, en sa qualité de caution solidaire du...

SOCIETE règles générales - Associé - Reddition de compte du gérant - Information préalable - Nécessité d'une information suffisante - Actes... ...Avocat : M. Consolo....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., associé de la SCI Résidence Concorde, a assigné en référé le gérant de cette SCI pour faire juger, à la suite de la convocation d'une assemblée générale ordinaire, que la date devait en être reportée jusqu'à communication de l'ensemble des documents prévus par la loi ; que le juge des référés a, par une première ordonnance du 6 juillet 1983, non frappée d'appel, dit que...

BANQUEROUTE - Complicité - Banquier - Cas BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Mandataires sociaux - Banquier - Complicité BANQUE -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Vier-Barthélémy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Copyporc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1988, qui, après avoir relaxé Guy X... du chef de complicité de banqueroute, a débouté cette partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges PEINES - Non-inscription au... ...Avocat :M. Consolo...REJET des pourvois formés par : - X... Jacqueline, épouse Y..., - Z... Angeline, épouse A..., - la société anonyme Champs Elysés Studios, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a condamnées, la première à 20 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, la seconde à 10...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Bail des immeubles - Loyers... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Waquet et Farge ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 12 février 1988 que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Domani, en garantie du paiement des loyers et accessoires dus au bailleur du local commercial, la société Pierre Bernard ; que la société Domani a été mise en liquidation des biens le 1er octobre 1984 et que le syndic désigné a décidé de ne pas continuer le bail au-delà du 5...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Avocat :M. Consolo...REJET du pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre des appels correctionnels, en date du 8 mars 1988, qui pour infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 amendes de 3 000 francs chacune ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Lemaitre et Monod ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 15 décembre 1987 que les époux X... s'étaient portés cautions hypothécaires des engagements souscrits par les époux Bernard Y... envers la société Fina France la société avec la caution solidaire des époux André Y... ; que l'immeuble hypothéqué a été saisi par un tiers qui a ensuite abandonné les poursuites ; que la société Fina France...

1° PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Usage pour un besoin déterminé - Usage... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Nicolay ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par lettre du 20 août 1981, M. Y... a dit mettre à la disposition de M. X... son appartement " pour le séjour qu'il envisageait de faire à Paris pendant les quatre ou cinq années à venir " ; qu'après l'occupation des locaux par M. X... pendant trois années, M. Y... lui a demandé de les restituer puis l'a, le 26 décembre 1984, assigné pour faire constater la résiliation...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration Les travaux prescrits par l'autorité... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Soprodis, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Soviedis à qui elle avait cédé son fonds, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 1987 d'avoir mis à sa charge les travaux prescrits par la sous-commission technique départementale de sécurité civile, alors selon le moyen, " d'une part, que si les travaux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Proposition d'un... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1986 que M. X..., engagé, le 8 octobre 1979, en qualité de compagnon plombier convoyeur par la société Portheault, entreprise de plomberie, chauffage, couverture, a été victime, le 28 février 1980 d'un accident du travail ; que déclaré " inapte à son poste ", le 5 janvier 1981, par le médecin du Travail, il a été licencié le 13 janvier...