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1° SOCIETE règles générales - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Limite - Ordonnance de nomination sans disposition particulière -... ...Avocat :M. Célice ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Angers, 16 mars 1987, rendu en matière de référé, que la Banque hypothécaire européenne BHE a assigné la SOFRIM afin de lui faire désigner un administrateur provisoire recevant la mission de terminer une opération de lotissement ; que la BHE a exposé qu'elle avait consenti à la SOFRIM un crédit destiné à la réalisation de ces travaux, assorti d'une garantie d'achèvement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Parties... ...Avocat :M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Parties... ...Avocat :M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-11, R. 433-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Mise au chômage partiel - Modification... ...Avocat :M. Célice...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, en date du 16 décembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 483-1 du Code du travail, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 436-1, L. 483-1 du Code du travail, 591, 593 du Code...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer 1° Le pourvoi en cassation est ouvert contre... ...Avocats :M. Célice, la SCP Waquet et Farge ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que sur l'opposition de M. Serge X..., notaire à Combourg, à la contrainte décernée contre lui sur le fondement de l'article 9 paragraphe 5 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN en recouvrement de l'arriéré de cotisations dû par son prédécesseur, l'arrêt attaqué a, pour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Décret du 24 mars 1978 - Vente - Définition CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Mulhouse, 23 janvier 1987, que M. X... a acheté deux films pour diapositives couleur, dénommés " Kodachrome 64 ", sur l'emballage desquels figurait la mention suivante : " Le prix de ce film comprend le traitement et le montage des vues 24 x 36 par Kodak. Kodak garantit conformément à la loi tout défaut de fabrication ou vice caché dûment...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception fondée sur une cause de nullité... ...Avocats :M. Célice, la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Via Iard Nord et Monde, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, s'est prononcé sur les intérêts civils et a déclaré irrecevable sa demande de mise hors de cause. LA...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Effet de commerce - Engagement en garantissant le paiement - Annulation ultérieure des effets par le bénéficiaire -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 25 mars 1987 que M. X..., gérant de la société " Technique et documentation ", a avalisé les billets à ordre souscrits par celle-ci au bénéfice de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales...

1° HOPITAL - Responsabilité - Faute - Obligation de soins - Défaut de personnel qualifié 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1986 que le 2 janvier 1974, Mme Y... a été admise à la polyclinique de Rillieux pour y accoucher ; que Mme X..., sage-femme qui pratiqua l'accouchement, s'est trouvée au moment de l'expulsion en présence d'une complication due à une dystocie des épaules qui l'obligea à opérer des tractions sur le cou de l'enfant...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire... ...Avocats :M. Célice, Mme Luc-Thaler ....Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué à l'établissement de Cholet de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, l'URSSAF a notifié à cette société un redressement consécutif notamment à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature constitué par la fourniture gratuite aux membres du personnel de pneumatiques montés sur leurs voitures personnelles ; que, sur...