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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Association... ...Avocats :M. Célice, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association polyclinique d'Aubervilliers, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés CRICA s'est vu réclamer par celle-ci les cotisations du régime complémentaire de prévoyance et de retraite sur les rémunérations versées de 1970 à 1981 au docteur Daniel X... ; que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Donation - Existence - Existence à la date de l'acte critiqué FRAUDE - Action paulienne - Moment... ...Avocat :M. Célice ....Attendu que, par jugement du 7 mars 1979, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné les époux X... à rembourser 10 000 francs aux époux Y... ; que, selon acte notarié du 27 juin 1980, les époux X... ont fait donation-partage de l'ensemble de leurs biens en faveur de leurs deux fils et de leurs deux petits-enfants ; que, par arrêt du 17 juillet 1980, la cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement précité et condamné les époux...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Interdépendance du contrat de vente et du... ...Avocat :M. Célice ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque, le prêteur ayant été présent à l'instance, le contrat en vue duquel celui de crédit avait été conclu a ét...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard de la partie civile et de... ...Avocats :M. Célice, la SCP Defrénois et Levis...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Via Nord et Monde, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 8 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de blessures involontaires et contraventions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en tant qu'il est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Réduction de la rémunération... ...Avocat :M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies : Vu les articles L. 122-39 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposé, le 17 avril 1981, à un autre salarié de l'entreprise, M. X... a, après une mise à pied de deux jours, été sanctionné par une mutation du service des fours ATF à celui...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai de forclusion prévu pour la... ...Avocat :M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Sollac tendant à ce que soit constaté la suppression du mandat de délégué syndical de M. X... à la suite de la disparition, selon elle, de l'autonomie juridique de la société Solvi, le tribunal d'instance a énoncé que cette contestation avait été formée plus de quinze jours après la désignation de l'intéressé comme...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Pouvoirs - Contestation intéressant la masse - Transaction -... ...Avocats :M. Célice, Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 28 janvier 1987, que, par acte sous seing privé du 11 novembre 1976, les époux X... ont vendu un immeuble à la Société de travaux d'entreprise et du bâtiment la STEB qui a été mise en liquidation des biens le 18 juin 1982, avec M. Y... comme syndic ; qu'après le paiement d'un acompte par la STEB, la publication de la vente a ét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Défense... ...Avocat :M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué syndical et délégué du personnel à l'établissement de Noisy-le-Sec de la société Vallourec, s'étant absenté le 17 novembre 1983 pour se rendre dans les locaux voisins de la Société des colorants et produits chimiques de Pantin et y défendre les revendications des salariés de cette société auprès de leur employeur, la société Vallourec fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de...

MANDAT - Mandataire - Désignation - Absence - Portée - Mandat de choisir le mandataire La personne à qui est remise une procuration dans... ...Avocat :M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que le mandant a la faculté de laisser à celui auquel est remise la procuration le soin de choisir le mandataire ; Attendu que par acte notarié des 23, 24 et 30 décembre 1986 M. et Mme Y... ont emprunté diverses sommes ; que la banque La Hénin est intervenue à l'acte en qualité de garante des emprunteurs et qu'il était encore stipulé que M. Y..., agissant au nom et comme...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée CONTRAT DE... ...Avocat :M. Célice ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1985, que M. X..., entré au service de la société Horeto, entreprise concessionnaire du restaurant du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, le 2 janvier 1976, a exercé les fonctions de caviste, puis celles de chef d'un service de vente sur stands ; qu'il a été licencié le 15 juin 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que...