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SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Etranger - Arrêté préfectoral de... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, du 13 février 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Illicéité - Ancien article R. 34.7° du Code pénal - Astrologue - Contrat de présentation de clientèle .... ...Avocat : M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 janvier 1996 d'avoir prononcé la nullité de la convention conclue en 1990 entre elle-même et Mme Y..., et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes en paiement de la somme due au titre de l'indemnité de présentation de sa clientèle d'astrologue prévue par cette convention, et de dommages-intérêts, alors, selon...

INSTRUCTION - Désignation d'un juge d'instruction adjoint au juge chargé de l'information article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caricature - Licéité - Conditions - Exercice de... ...Avocat : M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction sous forme de caricature n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à faire cesser la mise en vente d'épinglettes...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition - Constitution de partie civile à l'audience contestée - Sursis à statuer - Opposition... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, du 29 novembre 1997, qui, pour faux en écriture publique et abus de confiance aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 331 alinéa 3...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Avocat : M. Bouthors....Attendu que M. X... a été engagé le 28 décembre 1992 en qualité de métreur par la Société nouvelle Gosselin ; qu'il a été licencié par son employeur pour motif économique le 19 novembre 1993 alors, d'une part, que le même jour, le tribunal de commerce avait ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société précitée et alors, d'autre part, que le salarié était en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident du travail ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Légèreté blâmable -... ...Avocat : M. Bouthors....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.073 à 97-43.084 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 28 avril 1997 rendus sur renvoi après cassation, que, par jugement en date du 24 novembre 1989, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bonneterie Sainte-Claire BSC ; que trois repreneurs s'étant présentés au liquidateur, le juge-commissaire a ordonné la cession...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à la personne mise en examen domiciliée à l'étranger -... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre X..., Y... et Z..., notamment pour homicides involontaires, a dit ne pouvoir connaître d'une requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 avril 1999...

ABUS DE CONFIANCE - Procédure - Compétence territoriale - Lieu du détournement - Chèques - Lieu de l'encaissement. COMPETENCE - Compétence... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par la société : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et d'incompétence rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale ; Vu le...

SECRET PROFESSIONNEL - Caractère absolu - Médecin - Dispense de déposer en justice. L'obligation au secret professionnel, établie et... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 30 mai 1997, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour assassinat. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et...