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MINEUR - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Renvoi devant la cour d'assises des mineurs - Mineur de seize ans non MINEUR - Cour d'assises -... ...Avocat :M. Bouthors...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 août 1988, qui, pour viol en réunion, les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du département de l'Eure-et-Loir. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit au nom de Y... : Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de ce dernier...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrat statuant... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, en date du 4 décembre 1986, qui pour enlèvement de mineur sans fraude ni violence, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 1987 que la société Daniel Moto, cessionnaire d'un bail commercial à effet du 1er janvier 1975, a...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Aide ou menace d'une arme - Objet devenu arme par son utilisation - Chien non... ...Avocat :M. Bouthors...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 24 juin 1988 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Adjudication - Saisie... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Banque populaire de la Loire et M. X... ont été déclarés adjudicataires, par un précédent jugement, de lots immobiliers saisis à l'encontre de Mme Alexandre...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrats appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige - Atteinte à l'équité et... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Christian X... et Mme Cécile Y... ont vécu en concubinage à Kourou Guyane du mois de février 1982 au mois d'avril 1983 ; qu'une enfant, prénommée Déborah, est née de leur union ; que le 18 avril 1983, alors que la mère s'était rendue au Brésil auprès de son fils victime d'un accident...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Trafic de stupéfiants - Peines - Peine... ...Avocat :M. Bouthors...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants, à 2 ans d'emprisonnement, en ordonnant son maintien en détention, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vice décelable par un homme de l'art - Portée VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente d'un appartement, fondée sur le vice caché affectant la couverture de l'immeuble, l'arrêt attaqué Douai, 14 janvier 1987, tout en constatant, par motifs adoptés, que...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de procédure - Application immédiate 1° RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES... ...Avocat :M. Bouthors...REJET du pourvoi formé par : - X... Hussein, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, du 16 mai 1988, qui a déclaré irrecevable la requête par lui présentée aux fins d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 7, 8, 13...