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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Classement en invalidité deuxième catégorie - Absence de constat d'inaptitude du... ...Avocat : M. Boullez....Met sur sa demande hors de cause M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Connaissance à... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau....Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie soutient que le moyen développé par M. X... au soutien de son pourvoi est nouveau et donc irrecevable ; Mais attendu que M. X..., qui n'était pas assisté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, n'a connu la composition de la juridiction qu'au moment de la notification de la décision ; d'où il suit que le...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Octroi - Condition . SOCIETE ANONYME -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Bouzidi....Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1998, que par une décision du 20 décembre 1991, le conseil d'administration de la société anonyme L'Impeccable la société a attribué à M. X..., son président et fondateur de la société, une pension viagère réversible sur la tête du conjoint survivant ; que...

CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Absence de disposition légale - Portée . MARIAGE - Effets - Contribution... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mlle Y... la moitié des...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Obligation de soins attentifs et consciencieux .... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Attendu que M. Z..., médecin, a procédé, le 29 mai 1995, à la clinique Y... sur la personne de Mme X..., alors âgée de 80 ans, à l'ablation d'une prothèse de hanche qu'il fallait remplacer dix ans après son installation ; qu'après cette ablation, le membre inférieur droit de Mme X... a été placé en traction, afin d'éviter une trop grande ascension du fémur, par la mise en place d'une broche dans l'extrémit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Délai de prise en charge - Respect - Découverte... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 33 des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition aux risques, la maladie doit se révéler et être médicalement...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Représentant statutaire - Délégation du pouvoir de représentation en justice - Pouvoir... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que la société Edis fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1998 d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Syndic - Nomination - Personne morale - Fusion-absorption - Effet .... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 1997, que Mme X..., copropriétaire dans l'ensemble immobilier de la Baie des Anges, faisant valoir que le syndicat était dépourvu de syndic du fait de l'opération de fusion-absorption à la suite de laquelle le syndic, la SARL Consortium immobilier de gérance société CIG avait été absorbée par la société anonyme SPGI, a en application de l'article 47 du décret...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Premier examen -... ...Avocat : M. Boullez....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II du présent Code ; que, selon le second de ces textes, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un...

SUCCESSION - Partage - Communauté entre époux - Legs d'un bien indivis - Indivision postcommunautaire - Article 1423, alinéa 2, du Code civil... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à Mme Y... et à MM. François, Patrick et Paul-Antoine X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu que Déa Biancarelli, d'une première union avec François X..., fils de Sébastien X..., a eu cinq enfants, dont Sacre-Marie, Rosine, Rosalie et Jean X... ; qu'étant devenue veuve, elle a épousé en secondes noces François X..., fils de Jacques-Antoine X... ; que Déa Biancarelli est décédée en...