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MANDAT - Preuve - Charge - Mandat en vue de la recherche d'un acquéreur pour les actions d'une société - Vente à un acquéreur non présenté par... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à la société Audepar, aux droits de laquelle se dit aujourd'hui la société Parbosc, le bénéfice d'une exclusivité pour le mandat que lui avait confié M. X... en vue de la recherche d'un acquéreur pour des actions de société et d'avoir en conséquence condamné ce dernier à lui verser la commission...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Publication - Omissions par rapport au dépôt initial - Portée - Premier dépôt. 1° Ayant... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1993, que la société Visa International Service Association société Visa a effectué, le 3 juin 1985, le dépôt de la marque Visa qui a été enregistré sous le numéro 1.311.392 pour désigner les produits et les services dans les classes 1 à 42 ; qu'elle a assigné, en déchéance, contrefaçon et nullité de plusieurs dépôts de la marque Visa, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Sovedi France ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que, pour accueillir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, réunis : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance ; que, dès lors, le fournisseur ne peut invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, dans les conditions...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 20 octobre 1992, n° 91-006466 que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la compagnie Marseillaise d'importation Amazone ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codec reproche à l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance ; que, dès lors, le fournisseur ne peut invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, dans les conditions énoncées par le texte susvisé, qu'en...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Epoux - Signification séparée à chacun d'eux . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, prononçant condamnation de M. Y...

1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du mandant - Mission de passer un contrat - Interprétation du contrat... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 92-11.086 et 91-21.137 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un accord général en date du 12 décembre 1975, relatif à l'utilisation des phonogrammes du commerce, le Syndicat national des artistes musiciens SNAM et le Syndicat des artistes musiciens de la région parisienne SAMUP ont donn...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Non-rétroactivité - Marque de fabrique - Décret du 30 janvier 1992 - Entrée en vigueur rétroactive - Portée... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sydergeneral, titulaire des marques Amer-Glas, Roger-Blanc, Multi-Duty et Roll-o-Matir, déposées le 6 janvier 1982, a, le 6 janvier 1992, déposé, pour chacune d'elles, une demande en renouvellement ; que, le 27 avril 1992, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI a rendu quatre décisions rejetant ces demandes comme tardives...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Marque de fabrique - Cession - Apport d'actif entre deux sociétés non .... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Idéal Standard a vendu à la société Générale de fonderie les activités chauffage et composants sanitaires de son fonds de commerce ; que les éléments incorporels inclus dans ces branches d'activité comprenaient des marques mentionnées dans l'annexe n° 3 de l'acte de cession ; que, par...