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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article A 243-1 du même Code, et son annexe II ; Attendu que, le 10 août 1980, Robert X... a confié la construction d'une maison individuelle à la société Résidences rouennaises qui a été déclarée en état de liquidation des...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article 706-14 du Code de procédure pénale - Enumération limitative... ...Avocat :M. Ancel....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; Attendu que, pour allouer une indemnité à M. X..., qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque qui s'était révélé sans provision, la...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation -... ...Avocat :M. Ancel..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-16.886, 89-16.887, 89-16.888, 89-16.889, 89-16.890, 89-16.891, 89-16.892 et 89-16.893 ; Sur la fin de non-recevoir de ces pourvois soulevée par la défense : Attendu, que le receveur du centre hospitalier de Corbie soutient que le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales n'est pas recevable, d'une part en ce qu'il ne se rapporte pas à un litige concernant l'application des...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office non DROITS DE LA DEFENSE... ...Avocat :M. Ancel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edmond, - Y... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, dans les poursuites suivies contre eux des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, escroqueries et destruction de documents, a annulé des pièces de la procédure d'instruction et renvoyé le ministère public à se pourvoir. LA COUR...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Nourriture absorbée lors de l'exécution du travail... ...Avocat :M. Ancel..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période 1982-1984 par l'association " Soleil Levant ", qui gère le centre d'hébergement Haute-Brin, la valeur représentative des repas servis gratuitement aux éducateurs et pris par ceux-ci avec les pensionnaires du centre ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 27 octobre 1988 d'avoir annulé ce...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Classement entraînant une interdiction d'exporter - Dommage incertain ETAT - Responsabilité -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Roué-Villeneuve..... Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-14.818 et n° 89-14.989 ; Sur le premier moyen du pourvoi du ministre de la Culture et de la Communication, et sur le moyen unique du pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor public, réunis : Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913, ensemble l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 et l'article 5 du décret du 30 novembre 1944...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Le Prado..... Met, sur sa demande, hors de cause M. Y..., à l'encontre duquel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Maintien du rapport fondamental entre les parties - Portée - Opposabilité au tireur du... ...Avocats :M. Ancel, la SCP de Chaisemartin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant effectué des travaux pour le compte de la SCI La Sanaga, a, pour en avoir paiement partiel, tiré sur elle deux lettres de change acceptées ; qu'ultérieurement il a assigné la SCI La Sanaga en paiement des sommes qui, selon lui, lui restaient dues comprenant le montant des deux effets impayés...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Notice... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, M. X..., cadre à la société Rapidase, a été victime d'un accident du travail ; qu'atteint de troubles psychiques consécutifs au traumatisme subi, il a réclamé à la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, auprès de laquelle la société Rapidase avait souscrit une assurance de groupe, qu'elle proposait à son personnel et à laquelle il...