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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas. Dès lors qu'il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a... ...Avocat : M. Ancel....REJET du recours formé par X... Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 juin 2002, qui a déclaré la requête irrecevable. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que le premier président a déclaré la requête de M. Bernard X... irrecevable, au motif qu'ayant été condamné, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale ; Que le...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice... ...Avocats : M. Ancel, Me Herzog, avocat au barreau de Paris....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par X... Belkacem contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 2002, qui lui a alloué le somme de 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 23 octobre 2002, le premier président de la cour d'appel de Paris a allou...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocat : M. Ancel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1991, que M. X..., journaliste titulaire d'une carte professionnelle, a apporté sa collaboration au journal Ouest France en qualité de correspondant sportif de la région parisienne de septembre 1978 à septembre 1989 ; Attendu que la société Ouest France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était lié à cette société par un contrat de travail, d'avoir retenu la...

VALEURS MOBILIERES - Cession - Conversion en titres de bourse nouveaux - Actes de gestion normale de portefeuille - Actes d'administration -... ...Avocats : M. Ancel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que par testament du 10 février 1970, Eugène Y... a légué à son épouse, Marie A..., commune en biens meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles, droits mobiliers, titres et valeurs, sans exception, composant sa succession ; que le testateur précisait que la légataire pourrait disposer à son gré de tout ce qui faisait l'objet du legs, mais exprimait le désir...

1° DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Signification à avocat - Avocat représentant plusieurs parties - Formalités nécessaires 1°... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties ainsi représentées ; Attendu, selon...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Coups et blessures volontaires avec arme - Victime heurtée volontairement... ...Avocat :M. Ancel..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant heurté volontairement avec sa voiture automobile et blessé M. X..., fut déclaré coupable de coups et blessures volontaires et condamné au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M. X... n'ayant pu la recouvrer, a présenté requête à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que l'agent judiciaire du Trésor a soutenu que le...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Opposition non INJONCTION DE PAYER - Opposition -... ...Avocat :M. Ancel..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire n'est pas susceptible d'opposition ; que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours ; Attendu que, pour débouter la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-3 de ce décret ; Attendu que pour écarter, sur la demande de Mme X..., propriétaire de deux immeubles à usage commercial donnés à bail à la société Mornac, l'application des règles du plafonnement au prix du bail renouvelé, l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 janvier 1990 retient que la...

COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Redevance de nature civile -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu, selon la décision attaquée, que, pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts sur les salaires de plusieurs personnes ; que les parties poursuivies s'y sont opposées en faisant valoir l'absence d'un...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Saisie-arrêt sur salaire... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; Attendu que la décision attaquée se borne à relater le résultat de la tentative de conciliation en matière de...