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03/12/1991 | FRANCE | N°89-18054

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1991, 89-18054


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Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ;

Attendu que la décision attaquée se borne à relater le résultat de la tentative de conciliation en matière de saisie-arrêt des rémunérations du travail entre M. Albert Y..., M. André X... et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et Ã

  indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le pr...

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Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ;

Attendu que la décision attaquée se borne à relater le résultat de la tentative de conciliation en matière de saisie-arrêt des rémunérations du travail entre M. Albert Y..., M. André X... et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son objet et à indiquer que la saisie-arrêt des salaires du débiteur n'a pas été autorisée et que le procès-verbal sommaire prévu par l'article R 145-4 du Code du travail a été " mis en forme au verso des présentes " ; que ce procès-verbal précise que le débiteur a contesté la créance dont le recouvrement était poursuivi contre lui ; que, de plus, les explications qu'il a fournies rendent douteux le mérite de cette créance quant à son existence ou à son montant, et qu'en conséquence, et à défaut par le créancier de produire un titre, la saisie-arrêt n'a pas été autorisée et ce créancier a été renvoyé à se pourvoir devant la juridiction de droit commun compétente ;

Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Julien ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-18054
Date de la décision : 03/12/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Saisie-arrêt sur salaire - Mention du résultat de la tentative de conciliation, de l'objet et du montant de la créance

Tout jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé ; ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'instance qui se borne à relater le résultat de la tentative de conciliation en matière de saisie-arrêt sur salaires entre un habitant d'une commune et un percepteur, à mentionner le montant et l'objet de la créance, à indiquer enfin que la saisie-arrêt n'a pas été autorisée et que le procès-verbal sommaire a été " mis en forme au verso des présentes ".


Références :

nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Julien, 17 mars 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 03 déc. 1991, pourvoi n°89-18054, Bull. civ. 1991 IV N° 369 p. 255
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 IV N° 369 p. 255

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Curti
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vigneron
Avocat(s) : Avocats :M. Ancel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.18054
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