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06/12/1991 | FRANCE | N°90-15606

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1991, 90-15606


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire n'est pas susceptible d'opposition ; que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours ;

Attendu que, pour débouter la clinique vétérinaire de Maisons-Laffitte d'une demande en paiement d'honoraires, le jugement attaqué, rendu en dernie

r ressort par un tribunal d'instance, a déclaré recevable l'opposition formée pa...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire n'est pas susceptible d'opposition ; que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours ;

Attendu que, pour débouter la clinique vétérinaire de Maisons-Laffitte d'une demande en paiement d'honoraires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, a déclaré recevable l'opposition formée par M. René X... contre une ordonnance portant injonction de payer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. René X... avait formé son opposition après que l'ordonnance avait produit tous les effets d'un jugement contradictoire, par suite de l'apposition de la formule exécutoire, le tribunal d'instance, en ne soulevant pas d'office la fin de non-recevoir, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-15606
Date de la décision : 06/12/1991
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Opposition (non)

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire (non)

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours - Absence

L'ordonnance portant injonction de payer produit après l'apposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire, elle n'est donc pas susceptible d'opposition et les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1422, 125

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 08 mars 1990

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1988-01-27 , Bulletin 1988, II, n° 28, p. 15 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 déc. 1991, pourvoi n°90-15606, Bull. civ. 1991 II N° 329 p. 174
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 329 p. 174

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocat :M. Ancel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.15606
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