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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Société issue d'une scission de société... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d'avoir soulevé d'office le moyen tir...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Renouvellement de plein droit - Bail à durée indéterminée - Délai... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle...Sur le second moyen : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi susvisée, les parties sont tenues...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Allocation chômage L'allocation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps de Madame C..., l'arrêt attaqué, qui, après cassation par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt d'une cour d'appel, a prononcé le divorce des époux C... à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une voiture de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui circulait dans une rue enneigée et verglacée, a dérapé et heurté une voiture en stationnement appartenant à M. X... ; que ce dernier a demandé la réparation de ses dommages matériels au préfet de police de Paris, lequel s'est porté demandeur...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Date - Notification - Article 197, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lemaitre et Monod...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Khelifa, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 28 mars 1986, qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition le concernant présentée par le Gouvernement de l'Algérie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Ouvriers de l'Etat - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge - Agent non... ...Avocats :La Société civile professionnelle Lemaître et Monod et M. Rouvière....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Corso, employée en qualité d'ouvrière temporaire à la Direction des Constructions et Armes Navales de Toulon, service dépendant du Ministère de la Défense, a été victime le 7 juin 1979 d'un accident de trajet dont les conséquences ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert d'une branche... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lemaître et Monod et M. Roger...Vu la connexité, joint les pourvois n° s 82.43.612 à 82.43.623 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner, en application de ce texte, la société Avions Marcel X..., Bréguet-Aviation A.M.D - B.A., qui avait résilié le marché de gardiennage la liant à la société Gardiennage Industriel de la...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Arrêt l'ordonnant - Compétence exclusive de la Cour Selon les dispositions de l'article 306... ...Avocat : La Société civile professionnelle Lemaître et Monod...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 17 décembre 1984 qui, pour viol aggravé et coups et blessures volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de...

1° RESTITUTION - Action en revendication - Distinction. 1° et 2° L'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle... ...Avocat : La Société civile professionnelle Lemaître et Monod...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 1984, qui, dans la procédure suivie contre Y... Emilio, pour recel, falsification et usage de documents d'identité et falsification et usage de chèques, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule automobile saisi...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° et 2° En l'absence d'une disposition expresse... ...Avocats : La Société civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle...ANNULATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de...