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1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique ou douanière - Abrogation - Abrogation antérieure à la mise en mouvement de l'action... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier, M. Henry et la Société civile...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Rennes, en date du 3 décembre 1985, qui a constaté la nullité des poursuites engagées par le Parquet et la nullité des actes subséquents dans une procédure où étaient prévenus d'importation de marchandises...

1° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Eléments constitutifs - Mise en demeure administrative non 1° Il ressort des dispositions... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 1986 qui, pour publicité illégale, l'a condamné à cinquante-trois amendes de mille francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution assortie d'une condition - Impossibilité * DIVORCE - Prestation compensatoire... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Parmentier ....Sur le second moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C...-B... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution du domicile conjugal, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu...

1° PRESCRIPTION - Action civile - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation - Citation nulle - Crimes et délits commis par... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble du 21 février 1985, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel. LA...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Défaut... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Copper-Royer....REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984 qui, dans les poursuites exercées contre son assuré X... des chefs de blessures involontaires et de conduite sans permis, a déclaré le prévenu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Exclusion - Condition - Faute exclusive *... ...Avocat :la société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la camionnette conduite par Laurent Z... et appartenant à son père Maurice Z... dans laquelle avaient pris place Pascal Decamp, Dominique Y... et Bruno A..., a heurté un arbre, que les trois passagers du véhicule ont été blessés ; que Dominique Y... a assigné Laurent Z... et son père ainsi...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Inopposabilité - Dol -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent, la Société civile...Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1984 que la société Pipe Line Méditérranée Rhône SPMR ayant confié, à la société Omnium Technique des Transports par Pipe Line OTP une mission de surveillance et de contrôle des travaux de construction d'un pipe line, il apparût...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause contraire - Nullité - Exploitation personnelle par le locataire pendant les trois dernières années... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier, la Société civile professionnelle...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 1985, que les consorts Z... ont donné en location à M. A... le 12 juillet 1974 un local à usage de pharmacie en stipulant que " le droit au renouvellement ne pourra être invoqué que par le locataire, ses cessionnaires ou ayants-droit qui devront...

1° DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Généralités - Constestations douanières - Contestations pouvant être soulevées par voie... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Hubert...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 10 octobre 1984 et les pièces de la procédure, que des agents de l'Administration des douanes ont, par procès-verbaux des 13 et 14 janvier 1982, constaté des infractions à la réglementation des relations financiéres avec l'étranger à la charge de l'association " Le Grand Cercle ", de Baptiste Andréani, Président...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Contrat de concession - Cessation - Risque de réutilisation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 avril 1985, que, par contrat du 3 mars 1976, la Société Total Compagnie Française de Distribution société Total a mis à la disposition de M. X..., en contrepartie de l'engagement pris par celui-ci de s'approvisionner en...