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Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 1 550 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 1990, 90-80407

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Débat contradictoire - Convocation et communication de la procédure au... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés criminels, séquestration de personnes comme otages, association de malfaiteurs et tentatives d'homicides volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

France | 05/04/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 87-40635

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Lettre recommandée - Destinataire - Société - Avis de réception signé par un préposé -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Proteg ayant formé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. Z..., il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 1986 d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, une notification par lettre recommandée avec A.R...

France | 25/04/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1990, 88-84586

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application par les tribunaux français - Loi fédérale suisse - Accident de la circulation -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 6 novembre 1987, qui, sur renvoi après annulation dans la procédure suivie contre Radoine Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

France | 26/04/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1990, 88-87680

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Association - Fédération départementale de chasseurs - Infraction à la... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui a relaxé Jean X... des chefs de défaut de tenue de registre d'entrée et de sortie du gibier et des animaux de même espèce que les différents gibiers nés et élevés en...

France | 26/04/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1990, 89-11137

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demandes respectives de l'article 245 du Code civil - Indivisibilité DIVORCE,... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Gauzès....Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce...

France | 26/04/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1990, 89-13089

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Responsabilité - Faute - Lâcher de lièvres entraînant une... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Limoges, 5 janvier 1989, que, victime de dégâts causés par du gibier à ses plantations et imputant ce dommage à un lâcher de lièvres par l'Association communale de chasse agréée de Ladignac-le-Long ACCA, M. X... demanda à l'ACCA et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles la réparation de son préjudice ; Attendu...

France | 26/04/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 1990, 89-83986

PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Diffamation publique - Auteur de l'article - Citation au siège du journal EXPLOIT - Nullité -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 26 avril 1989, qui, dans les poursuites exercées à son égard du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 55 de la loi du...

France | 02/05/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1990, 88-87457

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Trafic de stupéfiants - Peines -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les douanes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur...

France | 03/05/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1990, 90-80226

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt ne satisfaisant pas... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, - Y... Michel, - Z... Laurent, - A... Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 20 décembre 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour escroqueries. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure...

France | 03/05/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1990, 88-15549

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lesourd et Baudin....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement...

France | 09/05/1990 | Chambre sociale
 
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