La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan. - page 4

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société DSL qui avait été chargée par la société Citec environnement société Citec...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Socovet n'a pu fournir du travail à ses salariés entre le 1er septembre et le 27 octobre 1998 ; que la période du 1er septembre au 15 septembre 1998 n'a pas été indemnisée par les ASSEDIC ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 12...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Travaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, M. Guinard arrêt n° 1 la SCP Delaporte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabrol frères ; Sur le second moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2000, que la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Travaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, M. Guinard arrêt n° 1 la SCP Delaporte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 février 2000, que la société Pannovosges, maître de l'ouvrage, a chargé de l'extension de son site industriel la société Générale de structure et d'entreprise société GSE, qui a fait appel à divers...

1° PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Semi-liberté - Appel du ministère public - Délai dans lequel l'affaire doit venir... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui a prononcé sur une requête en aménagement de peine. Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 722, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000...

GRACE - Grâces collectives - Décret du 9 juillet 1999 - Exclusion - Conditions - Peines confondues. GRACE - Grâces collectives - Décret du... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 novembre 2001, qui a admis Richard X... au bénéfice des décrets de grâces collectives des 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Chambre de l'instruction - Ordonnance de refus de restitution - Motifs. RESTITUTION -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par X... Irène, X... Catherine, X... Sophie, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Pierre-Joseph Y... et autres, pour, notamment, fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux et commerce illicite d'armes, a...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Exception fondée sur l'inobservation des règles de fond d'actes de procédure -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Mutation en... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 mars 2000, M. X... a été engagé, à compter du 1er janvier 1969, en qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture " Les Fleurs " à Pau ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la Fédération régionale puis de la Fédération nationale des Maisons des jeunes...