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DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans -... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n°1....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration avec libération avant le 7e jour et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans -... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n°1....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentatives d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en...

GARDE A VUE - Placement - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte. DROITS DE LA... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 14 mars 2000, qui a annulé la procédure suivie contre X..., des chefs de rébellion, outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, refus d'obtempérer et inobservation de l'arrêt...

GARDE A VUE - Placement - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte. DROITS DE LA... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Foussard arrêt nos 1 et 2, M. Choucroy...ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui, après annulation de la procédure diligentée pour fraude...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Foussard arrêt nos 1 et 2, M. Choucroy...ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par : - l'administration des Impôts, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5e chambre, en date du 11 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de fraude fiscale et omission...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité. COUR... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Samuel, - Y... Abdelfetah, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 28 novembre 1997, qui a condamné, le premier, pour violences mortelles avec arme, violences aggravées, enlèvement et séquestration avec libération volontaire...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité. COUR... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 5 mars 1998, qui, pour vols avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, en portant aux 2/ 3 de la peine la durée de la période de sûreté, et qui a ordonné la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Motifs - Affirmation de culpabilité - Portée. 1° CONVENTION... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, la SCP Ryziger et Bouzidi arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes ; l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 5 juin 1996, qui...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Motifs - Affirmation de culpabilité - Portée. 1° CONVENTION... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, la SCP Ryziger et Bouzidi arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par : - X... Rabah, - Y... Kamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 17 avril 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation, le premier, de vols avec arme et délit connexe, le second, de vols avec...