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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Attendu que les époux X... ont, le 14 mai 1990, contracté auprès de la Banque nationale de Paris un emprunt dont les échéances devaient être prélevées sur le compte ouvert à leur nom par cet établissement ; que celles-ci ont été régulièrement prélevées jusqu'au 30 août 1990 ; que, par acte du 24 septembre 1992, la BNP a saisi un tribunal d'instance pour obtenir la condamnation des emprunteurs au...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Nullité - Mariage avec un Français - Communauté de vie - Requête en divorce... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 24 janvier 1996 d'avoir décidé que la communauté de vie n'avait pas cessé entre M. X..., de nationalité marocaine, et son épouse de nationalité française, à la date de la déclaration en vue de réclamer la nationalité française souscrite par M. X... le 10 août 1987, bien que les époux, mariés en 1970, eussent...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Moyen contraire soulevé à la barre - Portée . CASSATION - Moyen - Méconnaissance... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 mars 1996, que la commune d'Arches a, par convention qualifiée de location-gérance, consenti, les 16 et...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Majorations de retard - Réduction -... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-15.025 et 96-15.352, qui attaquent le même jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 18 et 21 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, ensemble l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 ; Attendu qu'il...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Accident de la... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 janvier 1993, que M. Y..., agent de l'Etat, blessé dans un accident dont Mme X... a été reconnue responsable, a, après de premières indemnisations et à la suite d'une aggravation de son état de santé, assigné celle-ci en réparation de son nouveau préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ; qu'un arrêt de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai du recours et ses modalités d'exercice ; Attendu que, pour débouter M. X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Clause résolutoire . En constatant... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 16 mai 1995 et les productions, que par acte notarié du 9 novembre 1990, la société AGI, aux droits de laquelle est venue la Banque pour l'industrie française la BIF, a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la SCI Les Vieilles Eaux 5 ; que les consorts X..., associés de la SCI, se...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Instituteur - Infraction commise par son élève - Incompétence de la juridiction... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par l'Etat, pris en la personne du préfet de la Drôme, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs, du 13 avril 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., A... et B... pour viol aggravé, contre C..., D... et E... pour attentats à la pudeur avec contrainte, violence ou surprise et en réunion...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Secteur d'activité... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter les clauses d'exclusion autre que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Effets - Redressement judiciaire -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après mise en redressement judiciaire de Mme X..., un incendie a détruit partiellement un immeuble à usage d'hôtel-restaurant acquis par celle-ci au moyen d'un prêt consenti en février 1989 par l'Union bancaire du Nord UBN ; que cet immeuble était assuré contre l'incendie auprès de la...