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ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Délai d'arbitrage expiré . La constatation de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Y... X... font grief à l'arrêt attaqué Reims, 31 janvier 1996, arrêt n° 120, d'avoir refusé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Lugano, le 10 décembre 1980, et d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1502.3o et 1° du nouveau Code de procédure...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Dons manuels ayant servi à financer une construction sur un terrain acquis... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Charles-Antoine d'X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 20 juin 1995 d'avoir décidé que Mme Hélène d'X... devra rapporter le montant de la somme, objet du don manuel de ses parents, et non la valeur à neuf de l'immeuble qu'elle a servi à acquérir, alors que...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Répartition en millièmes - Prise en compte -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action publique - Indépendance des deux actions - Effet. 1° DOUANES - Procédure - Action... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Sérena, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1994 qui, pour infraction au Code des douanes, les a condamnés à une amende de 380 000 francs et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en...

AVOCAT - Exercice de la profession - Incompatibilités - Appréciation - Moment - Demande d'admission au barreau non . AVOCAT - Barreau -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1er, I, 3e alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la profession d'avocat est une profession...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Acte sous seing privé - Acte authentique postérieur -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mars 1990, que Mme X... a vendu à la société Blanc et Cie, par acte sous seing privé du 13 février 1981, un terrain, moyennant le prix de 383 000 francs, à porter à 1 500 000 francs si, dans le délai de 2 ans, la division du terrain en vingt deux lots...

ASSOCIATION - Dissolution - Effets - Résiliation de plein droit du bail à elle consenti non BAIL règles générales - Résiliation - Causes... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti ; Attendu que les époux Claude Z... Marthe A... ont donné à bail leur villa à la Fédération des...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs des juges 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Abus de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 8 décembre 1988 qui, pour vol et exportation sans autorisation d'une oeuvre d'art, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la...

SAISIES - Saisie immobilière - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Lyon, 5 novembre 1987, que le Directeur général des Douanes et Droits indirects a fait saisir un immeuble sur Mme X... ; que l'audience éventuelle a été fixée au 30 juillet 1987 et qu'il a été statué sur les dires...