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ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Référé - Mesures provisoires ou conservatoires - Condition . REFERE - Applications... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un marché comportant une clause compromissoire, la société Royal Mougins golf et la société Eurofrance ont confié à la société Benedetti la réalisation d'un golf ; que des difficultés étant survenues entre les parties sur le paiement de travaux supplémentaires, la société Benedetti a assigné, devant le tribunal de commerce, les maîtres de...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Dispositions non atteintes par la cassation - Examen non. 1° CASSATION - Effets -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Monod et Colin, M. Le Prado....Donne acte à la société Lloyd Continental de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il a été formé contre la Mutuelle générale de l'Education nationale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Bénéfice - Condition . ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boulloche, la SCP Masse...Donne acte à M. Chavinier, ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, de ce qu'il a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de M. Meille ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur les première, troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Indemnité due au... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Jacoupy....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 mai 1999, que M. X..., les époux Le Fur, les époux A..., les époux Y... et M. Z... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons JW constructions, adhérente à la société coopérative Architecteurs associés, ayant obtenu de la compagnie Lloyd continental, aux droits de laquelle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé les indemnités journalières de M. X..., en congé de maladie à la suite d'une rechute d'un accident du travail, au motif que, le 22 juillet 1997, il s'était livré à une activité pendant la période de prescription médicale de repos, ainsi qu'il résultait d'un constat d'huissier dressé à la...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Décision judiciaire - Exclusion - Cas . APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation... ...Avocat : la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 117-17 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Avantages en nature - Définition . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la contribution sociale généralisée est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions, y compris les majorations et...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., alors âgée de 20 ans, a donné naissance, le 27 janvier 1995, à un enfant atteint d'une trisomie 21 ; qu'elle a engagé une action en réparation des préjudices subis par celui-ci du fait de son handicap contre M. Y..., médecin gynécologue chargé de suivre l'évolution de sa grossesse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rezéenne de transports société Rezéenne, qui avait été chargée, par la société Landfrut, d'organiser l'acheminement de fruits d'Espagne en Pologne, s'est substituée la société Estra pour le trajet de Perpignan à Lublin Pologne, qui a été effectué par voie routière ; que, le 28 janvier 1993, des avaries ont ét...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Interruption - Reconnaissance du droit du... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 dont celui-ci était redevable au titre de l'assurance maladie et maternité des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à cet effet, l'organisme social a adressé au directeur...