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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . POUVOIRS DES... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1996, la société Eram a commandé un lot de chaussures dont l'acheminement a été confié à la société SCAC, commissionnaire de transport ; que la marchandise a été transportée par mer par la compagnie OOCL et débarquée par la société Générale de...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....REJET du pourvoi formé par X... Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Commettant - Condamnation - Faute du préposé - Constatations... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2000, que le 16 janvier 1998, un salarié de la société Gervex SGRO transports société GST a effectué une livraison aux entrepôts de la société Heppner avec un transpalette volé le 8 novembre 1995...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Défaut -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Bouzidi....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le jugement qui prononce la remise de l'adjudication pour cause de force majeure n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon les productions et le jugement attaqué que sur poursuites de saisie immobilière de la société Banca commerciale italiana France la vente forcée d'immeubles...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Defrenois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1999, que Mme X... a été recrutée à compter du 11 septembre 1990 en qualité de médecin psychiatre par la société Gestion de centres pénitentiaires, en s'engageant par son contrat de travail à respecter les règles du Code de procédure pénale et les règlements des centres pénitentiaires...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - Préjudice - Relations avec le commettant - Rupture - Cumul avec la perte de... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 ; Attendu que l'article 17 susvisé laisse le choix aux Etats membres d'assurer à l'agent...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Commissaire aux comptes - Préjudice direct - Information suivie contre le comptable de la société pour faux et... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Odent....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, X... Claude, X... Jérôme, Y... Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, recel d'abus de confiance, a déclaré recevable la constitution de...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable - Nécessité non .... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2000, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e Division le trésorier a notifié trois oppositions administratives à l'encontre de M. X..., entre les mains de diverses banques ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces oppositions en soutenant qu'elles...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Injections... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern....Attendu que M. X..., angeïologue, a coté KC 30+30/2 les résections isolées d'une veine ou d'un paquet variqueux pratiquées sur des patients subissant au cours de la même intervention un éveinage saphène effectué par un chirurgien et coté KC 80 ; qu'il a coté C des injections sclérosantes rapprochées, réalisées sur les mêmes patients ; que la Caisse d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement...

TRAVAIL, REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Egalité des droits - Dérogation conventionnelle - Limites . STATUT... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Hémery....Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 28 avril 1982 en qualité de médecin vacataire par l'Association de médecine du travail en agriculture du département de l'Indre ; que l'association a mis fin aux relations contractuelles le 1er janvier 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la...