Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone - page 86

1° JEUX DE HASARD - Casinos - Impôts et prélèvements sur les recettes - Sommes dues à l'Etat et à la commune. 1° Aux termes des articles... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Jacques, - Z... René, - A... Jacques, - B... Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 février 1996, qui, pour escroqueries, a condamné Gérard X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Jacques Y... à 1 an...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la société France Télécom et la sociét...

1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Waquet...ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... David, - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er mars 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948, les a condamnés chacun à 6 mois...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Parmentier...Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de...

1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Waquet...ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire et infraction à un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Notification préalable - Mentions nécessaires - Omission -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par...

1° CHANGES - Devises, titres et valeurs - Opérations prohibées - Importation et exportation - Trafic clandestin - Circulaire du 9 août 1973... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Boré et...REJET des pourvois formés par : 1° X... Roger, 2° Y... Gilbert, 3° Z... Jacqueline, épouse A..., contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 1989, qui, pour participation à une importation irrégulière de moyens de paiement en qualité d'intéressés à la fraude, délit...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Messagerie télématique - Centre serveur - Dirigeant - Responsabilité pénale - Outrage... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière, Lepître et...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° la Fédération des familles de France, la Confédération nationale des associations familiales catholiques, l'union départementale des associations familiales du Val-de-Marne ; 2° l'union départementale des associations familiales des Yvelines, l'union départementale des associations...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Réparation - Etendue... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Boulloche, Roger, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 avril 1990, que la société AI Industrie et la société civile immobilière Les Gueulards SCI ont fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de Mlle Y..., architecte ; que la société SOCOTEC a reçu une mission de contrôle et que la société SICOP ainsi que M. X..., exerçant...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Action en justice contre celui-ci -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 mai 1995, que le syndicat interhospitalier du secteur de la Martinique le syndicat interhospitalier, après avoir acheté à la Coopérative pharmaceutique française la coopérative pharmaceutique des produits pharmaceutiques, dont une importante quantité d'éther, a, par l'intermédiaire de la...