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PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du défendeur - Femme mariée - Prénom suivi du nom du mari - Vice de forme non .... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Sur le second moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout acte d'huissier de justice, s'il doit être signifié, indique le nom du destinataire ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 4 janvier 1999, statuant en dernier...

NOM - Prénom - Usage - Usage de l'un de ceux figurant sur les registres de l'Etat civil - Usage s'imposant aux tiers et aux autorités... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Attendu qu'Amélie, Catherine X... est née le 2 septembre 1987 de X... et de Y... son épouse ; que ces derniers ont présenté requête au tribunal de grande instance en demandant que soit interverti l'ordre des prénoms de leur fille ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 juillet 1989 les a déboutés de cette demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Revenu garanti aux... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié..... Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que le 9 mai 1985, la direction départementale de la Nièvre a autorisé la société Agricool à conclure des contrats de conversion ; qu'une convention de conversion a été conclue le 9 janvier 1986, entre l'entreprise et l'Etat ; que M. X... est entré en congé de conversion à compter de juin 1985 ; que la société a, le 20 septembre 1985, diffusé une note...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 7 - Domaine d'application - Matière disciplinaire non . CONVENTIONS INTERNATIONALES... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que M. X..., huissier de justice, a été assigné devant le tribunal de grande instance de Tours, statuant en matière disciplinaire, par le procureur de la République qui lui reprochait d'avoir délivré à Mme Y..., le 4 avril 1990, un congé locatif portant la date de signification du 31 mars 1990 ; Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Attendu que que M. X... fait grief...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée. 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations -... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, dans la nuit du 23 au 24 septembre 1992, Anton X..., salarié de la société Euro Disney, a été victime d'un meurtre sur les lieux du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Motif du recours - Précision - Etendue . CONTRAT DE... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-44.574, 99-44.575, 99-44.576, 99-44.577 et 99-44.578 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... Robles, Ramos Monteiro, Zouaghy, Benhalima, ont été engagés en 1995 et 1996 par la société Jobat dans le cadre de contrats à durée déterminée de vingt-quatre mois ; que par...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Régime d'équivalence - Condition. 1° TRAVAIL... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er décembre 1994, en qualité de moniteur d'éducation physique, faisant fonction d'éducateur d'internat, par l'association Etre enfant au Chesnay gérant un établissement relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que, le 25 septembre 1995, les parties ont signé un nouveau...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Justification dans le délai de quinze jours -... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que Mme X..., engagée le 14 novembre 1988 par le cabinet Radiguet en qualité d'employée de gérance et de copropriété a été licenciée le 23 septembre 1993 ; qu'informé de l'état de grossesse de la salariée, l'employeur a suspendu la mesure de licenciement, différée au lendemain de l'expiration du congé de maternité ; que le 8 juillet 1994, la salariée ayant avisé l'employeur que la date...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs étrangers - Salaire - Retenue opérée par l'employeur - Impossibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-43.981 et 98-46.255 ; Attendu qu'après avoir été employé par la société Oparfi, société mère de la société Sepad, M. X..., de nationalité algérienne, a été engagé en qualité de directeur général adjoint de la société Sepad par contrat du 31 juillet 1990 soumis à la procédure d'autorisation de travail des étrangers ; qu'ayant été licencié pour motif...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 32-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 CMR ; Attendu que la réclamation interruptive de la prescription annale prévue par l'article 32-1 de la Convention doit renfermer une demande d'indemnisation justifiant une prise de position du transporteur ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une cargaison, transportée sous lettre de voiture internationale par la...