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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant en matière de relevé de forclusion - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Tous travaux et constructions de l'Est, ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement publié au BODACC le 13 novembre 1997 puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente - Cheval de course - Jument de reproduction . ANIMAUX -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Attendu que MM. A..., Z..., Y... et B... ont acquis une jument vendue par M. X... lors d'une course dite " à réclamer ", qu'après livraison ils ont su que l'animal était en gestation et ont assigné leur vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Fraude portant sur la TVA -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Arcadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée ; que l'administration peut contester la valeur qui...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Liquidateur judiciaire du débiteur.... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1998, n° 96/8293, que le liquidateur judiciaire de la société Satha la société a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 1er avril 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société et afférente à la période...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil du témoin assisté - Audition non - Annulation - Condition - Grief... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, du 19 octobre 1999 qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Y... et Z..., des chefs de violences par fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction, chantage, menaces et tentative de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Michel, Y... Serge, Z... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Vérifications ou contrôle - Droit pour le contribuable de se faire... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Personne responsable - Détermination - Qualité de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu...