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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Franfinance depuis 1983 en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé, le 1er août 1988, responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille ; qu'il a été licencié le 25 mai 1994 pour avoir refusé sa mutation à l'unité de Bordeaux ; Attendu que pour dire le...

BAIL règles générales - Résiliation - Prononcé - Date d'effet - Arrêt prononçant la résiliation - Manquements postérieurs au jugement frappé... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu que, pour débouter les consorts X..., propriétaires du local à usage commercial donné en location à la société Mexican Style, de leur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'accord préalable de l'organisme débiteur de la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre d'un assuré ou d'un ayant droit en un lieu distant de plus de 150 km est requis...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Moment d'appréciation -... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du Code rural ; Attendu que pour déclarer valable le congé donné, le 22 février 1988 pour le 1er octobre suivant, par M. Y... à Mme X..., locataire, suivant bail verbal, d'une parcelle de pré d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 1990 retient qu'en raison de la réduction du nombre des...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Elections internes - Contestation - Qualité pour la former - Membres de la formation... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Olmeta, conseillère prud'homme salariée, a été élue le 15 janvier 1988 vice-président suppléant du conseil de prud'hommes de Marseille ; que M. Zanaboni, conseiller prud'homme employeur, a demandé à la cour d'appel d'annuler cette élection ; Attendu que Mme Olmeta fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 1988 d'avoir déclaré le recours de M. Zanaboni...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Défense en connaissance... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Transports Morsch, chargée par la société Clément international d'un transport de marchandises en Italie, l'a sous affrété à M. X... ; que le véhicule de celui-ci et les marchandises ont été dérobées, le 7 octobre 1985, au cours d'un arrêt sur le territoire italien ; que, par...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Convention du personnel de la Mutuelle générale de l'Education nationale - Salaire - Indemnités -... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., secrétaire de direction exerçant les fonctions de secrétaires technique, a bénéficié à compter de septembre 1981 d'un congé pour convenances personnelles ; que ses fonctions ont été réparties entre MM. X..., Y..., A... et B..., employés en qualité d'adjoint technique ; que ces salariés ont conservé les attributions de Mme Z... après sa démission en...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevé d'office - Injure publique - Prescription de la loi du 29 juillet 1881 .... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par le premier de ces textes, d'ordre public, doit être relevée d'office ; qu'il résulte du second que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invit...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Passation de l'ordre - Nécessité. 1° Ne peut prétendre à une commission sur une... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er juillet 1991, en qualité d'attachée commerciale avec le statut de VRP par la société SVP Service ; qu'elle a été licenciée, le 28 février 1996, à l'issue de son congé de maternité, au motif qu'elle avait donné des informations techniques mensongères à un client, causant à ce dernier un préjudice et altérant ses relations avec la société SVP Service ; que...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié ; Attendu que, selon ce texte, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de la demande ; Attendu que Mme X... ayant le 30 mars 1987 déposé une demande de pension d'invalidité auprès...