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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Incorporation au contrat - Défaut - Portée.... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Gatineau....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-44995 à M 04-45037, P 04-45039 à F 04-45078, G 04-45080 à G 04-45103, K 04-45105 à F 04-45124, G 04-45126 à G 04-45195, N 04-45268 et P 04-45269, S 04-45272 à V 04-45275 et X 04-45346 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commune à l'ensemble des pourvois...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande supérieure à deux mille unités de base -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12.1 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2000 unités de base, le multiple...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Obligation de l'Etat... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le Centre hospitalier Charles Perrens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., chirurgien-dentiste, a été hospitalisé d'office au Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens à Bordeaux le CHS en exécution d'un arrêté du préfet de la Gironde du 11 décembre 1998 ; qu'il a été mis fin...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier , la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 juin 2000, que la société civile immobilière SCI Murcy, maître de l'ouvrage, a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a obtenu la garantie d'achèvement de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les caisses - Caisse régionale d'assurance-maladie... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de son désistement du pourvoi principal ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Saint Gobain Pam : Attendu que la société Saint-Gobain Pam soutient que le pourvoi incident formé par la caisse...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Boré, Xavier et Boré, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 17 / de la SMABTP dommages ouvrages, dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75739 Paris Cedex 15, 18 / de la société Alpha travaux, dont le siège est 34, impasse des Mésanges, 06410 Biot, 19 / de la société Socotec bureau de contrôle, sociét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Prime d'intéressement - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Socam a conclu le 19 juin 1997 un accord d'intéressement prévoyant que la prime d'intéressement serait réduite "dès le premier jour d'absence, de façon proportionnelle sur la base de 1/365ème par jour d'absence calendaire autre que congés payés ou...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que les dispositions de ce texte, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Primes d'intéressement - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, M. Blondel....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations et constatations des juges du fond, que la société SCREG routes et travaux publics SRTP, à laquelle appartient comme filiale la société SCREG Est, a conclu avec son personnel le 24 mai 1994 un accord d'intéressement des salariés prévoyant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré, Xavier et Boré....Donne acte à Mme Michèle A... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Pierre X..., la société anonyme Angoulême Boissons, la société Axa assurances IARD venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris, M. Bernard Z... et la société AXA assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 27 juin...