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HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Femme mariée - Publication du jugement de divorce allouant une prestation compensatoire - Equivalence à une... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice, Blancpain et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1998, que, par jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986, le divorce des époux X... a été prononcé et une prestation compensatoire au profit de l'épouse a été instituée à la charge du mari ; que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent Mlle...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Constatations suffisantes .... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 18 avril 1994 rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France contre M. et Mme Z..., Y... X... a été déclarée adjudicataire des immeubles saisis ; que la SCI Maria...

ASSURANCE - Assurance-dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un accident de la circulation - Recours de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alexandre, - Y... Annick, épouse X..., partie intervenante, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Correspondance postérieure s'y... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 octobre 1990, que les époux Y..., qui avaient consenti le 8 juillet 1987 à M. X... une promesse unilatérale de vente d'immeubles, les ont vendus le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière Les Grands Espaces III ; que M. X..., ayant obtenu de la cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon...Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société Sonevie : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le service de nettoiement des ordures de la ville de Nîmes, qui était...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré...Met hors de cause, sur sa demande, le Centre départemental de transfusion sanguine Union mutualiste tarnaise ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les blessures subies, en 1985, par M. X... à l'occasion d'un accident de la circulation imputable à M. Y... ont rendu...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la chute d'une fourche hydraulique fixée... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et...Joint les pourvois n° 00-11.233 et 00-10.187 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur le tracteur agricole appartenant à M. André X... et au volant duquel se trouvait son fils, M. Thierry X... ; que M. Y... a assigné MM. André et Thierry X... en responsabilit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Mission - Mission complète - Portée... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Parmentier, Choucroy, Boulloche, la SCP Lyon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1993, que la société civile immobilière Résidence du parc de Béarn SCI a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes ; que le lot gros oeuvre a été attribué à la société Citra France, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Créancier hypothécaire - Immeuble grevé d'un bail - Action en révocation - Adjudication de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 mars 1988, que la Banque de la construction et des travaux publics, actuellement dénommée BCT Midland bank la banque, a accordé à M. X... un prêt garanti par une hypothèque ; que M. X... a, 4 mois plus tard, donné l'immeuble...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Possibilité d'ouverture d'office par la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 janvier 1993, que M. Y..., ayant exploité à titre individuel un fonds de commerce à Béziers avec établissement secondaire à Graulhet, a été radié pour ces activités, les 28 juin et 19 juillet 1990 ; qu'il a déclaré son état de cessation des paiements, le 10 juin 1990, au greffe du...