Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone - page 3

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Jousselin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que l'Union française des banques UFB ayant assigné M. Y... en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Drillstar, prononcée le 9 avril 1986, le juge-commissaire, par ordonnance du 21 septembre 1987, a autorisé la vente par adjudication amiable d'un ensemble immobilier que la débitrice avait acheté le 25 mai 1982 à la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Répétition - Cotisations prescrites PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure de l'URSSAF en date du 27 janvier 1987, Mme X..., avocat, s'est acquittée du montant de ses cotisations personnelles d'allocations familiales des années 1983 à 1985 ; qu'ayant réclamé le remboursement de la cotisation de 1983 en invoquant la prescription, elle fait grief au...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à l'inculpé détenu - Omission - Portée DROITS DE LA DEFENSE... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries, extorsion de fonds et de signature et abus de blanc-seing, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Aménagement du fonds - Intention du constituant - Appréciation souveraine... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 19 septembre 1989 de l'avoir condamné à supprimer plusieurs ouvertures donnant sur le terrain appartenant à Mme X..., alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il y a destination du père de famille, et par voie de conséquence établissement d'une...

MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation - Nécessité SECURITE SOCIALE - Tutelle aux... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée ; Attendu que, l'arrêt, qui a ordonné à l'égard de M. X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, s'est borné à énoncer qu'il désignait l'Union départementale des associations...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Moment - Délai non spécifié - Date à laquelle il est... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; Attendu...

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt d'équivoque - Demande de... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., né au Sénégal en 1940, a perdu la nationalité française en 1960 lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; qu'au vu d'un certificat de nationalité française obtenu en 1965, il s'est fait délivrer en 1967, puis en 1977, une carte nationale d'identité ainsi que, le 11 décembre 1984, un passeport...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Renvoi à plus de soixante jours - Impossibilité ADJUDICATION - Saisie... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente et qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours ; Attendu qu'il résulte du jugement que, dans la procédure de saisie immobilière dirigée par l'Union...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un presse-paille immobile et autonome dans son... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, M.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 18 mai 1989, que M. Y..., qui aidait M. X... à botteler de la paille dans un champ, a été blessé par la remise en marche accidentelle du moteur d'une presse à paille attelée au tracteur de M. X... ; que M. Y..., la société mutualiste La Neptune et la...