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SEPARATION DES POUVOIRS - Aliéné - Hospitalisation d'office - Décision administrative - Régularité - Appréciation - Compétence administrative... ...Avocat : la SCP Matteï-Dawance....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... à l'agent judiciaire du Trésor, au centre hospitalier du Fau à Thiers et au docteur de Montaignac, chef de service audit hôpital ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 octobre 1993 par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Exonération - Annonce légale - Ordre de la loi. Le directeur de la publication... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, MM. Le Prado, Blanc....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - le Collège National des Chirurgiens français, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui dans la procédure suivie contre Christian Y..., René Z..., Marguerite A... épouse B..., Claudine C... et Jean-François D..., du chef de diffamation publique envers un particulier et...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Demande de restitution - Agent... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que l'indemnité compensatrice due par les Assurances générales de France AGF à leur agent général de Niort lorsqu'il a quitté ses fonctions a été fixée à la somme de 435 327,42 francs que M. X..., chargé le 1er août 1980, en qualité d'agent stagiaire, de l'agence vacante, a remboursé aux AGF ; que M. X... a été nommé agent général titulaire le 1er août 1982, puis révoqué le 7 octobre 1983...

SOCIETE règles générales - Personnalité morale - Personnalité distincte de ses membres - Effets - Action en justice . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Monod, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 et 1844-7, 5°, du Code civil, et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code ; Attendu que, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande en dissolution d'une société impose de mettre celle-ci en cause ; Attendu, selon l'arrêt...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Réception des fonds par la banque - Application de " jours de valeur " non . BANQUE -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, MM. Copper-Royer, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les époux X... se sont engagés comme cautions des dettes de la société CE2 Composants électroniques société CE2 à l'égard de l'Union de banques la banque ; que des hypothèques judiciaires ont été prises sur deux de leurs biens au profit de cet établissement de crédit ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société CE2, la banque les a...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Matière civile . La clause compromissoire est nulle en matière civile s'il n'est disposé... ...Avocat : la SCP Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Vu les articles 1447, 1484.1° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Gairoard et Graziani, médecins, ont constitué en 1982 une société civile professionnelle ; que par un " protocole d'accord " du 17 novembre 1987, ils sont convenus de procéder à sa dissolution, et ont désigné un tiers, en qualité de liquidateur, avec pour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Parmentier, Boulloche, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 1993, qu'en 1976, la société civile immobilière Résidence du port SCI, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société Quémeneur, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation - Sous-évaluation manifeste du loyer - Appréciation... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1992, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y... leur ont, le 8 août 1989, proposé en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après avis de la commission de...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Saisie conservatoire . ARBITRAGE - Mesures conservatoires - Existence d'une clause... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 1992 d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée, à la demande de la Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre la SNACH, sur le navire Hassi R'Mel appartenant à la Société nationale du transport des hydrocarbures et des produits...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Vol avec effraction - Vol des clés d'un véhicule permettant le vol du... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 3 mars 1992, que M. X... a souscrit auprès des Assurances fédérales de France, une police le garantissant, notamment, contre le vol de son véhicule ; qu'il a laissé sa voiture dans le garage d'une société et en a remis les clés à l'un de ses responsables ; qu'à l'occasion d'un vol par effraction commis dans les locaux de...