Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2

MANDAT - Mandataire - Qualité - Impresario chargé d'opérer le placement de l'artiste non CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué tribunal de commerce de Châteauroux, 11 mai 1988, rendu en dernier ressort, que M. Larry Y..., artiste de variétés, a formé opposition à une injonction de payer prise à son encontre au profit de la société Scalen disc, qui lui réclamait le prix de fabrication de disques...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Domaine... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publicité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 16 de la loi du 1er août...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Nullités - Nullités d'instruction - Appréciation - Juridiction correctionnelle saisie sur renvoi de la chambre... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, et par les sociétés CIC 3m France Video, CBS Fox Video, Warner Home Video France, GIE GCR, Columbia Pictures Industries Inc, MGM Entertainment Co, Paramount Pictures Corporation, Twentieth Century Fox Film Corporation, United Artists Corporation, Universal City Studios, Warner Bros Inc, GIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Excuse - Excuse non... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...REJET du pourvoi formé par : - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1989 qui, pour les délits de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, d'outrages à agents de la force publique et d'utilisation de station radioélectrique sans autorisation, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement et a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu la requête du 20 août 2001 par laquelle Mme Marielle X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juin 2001 par l'association Centre de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat, inscrite sous le n...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Domicile - Domicile réel - Perte - Logement détruit par le feu - Transfert dans une autre commune -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Vu l'article L. 11-1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Saül, la décision attaquée, après avoir relevé que le logement de M. X... avait brûlé en 1989, se borne à énoncer qu'il ne revenait, depuis, qu'épisodiquement dans...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Arrêt de cassation - Délai - Point de départ PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 mars 1989, que, dans un litige opposant la Banque des Antilles françaises la banque à M. X... et à Mme Y..., un jugement du 19 janvier 1982 a fixé la dette de la communauté Guitteaud-Talon à l'égard de la banque en principal et intérêts ; que l'arrêt confirmant ce jugement a été cassé le 20 mars...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 - Application - Domaine d'application -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée à titre de saisonnier au village de vacances de Labenne, du 12 mai au 28 octobre 1986, en qualité de directeur de village vacances, par le comité d'entreprise de la RATP de Paris 3e ; que le salarié n'ayant pas été réembauché pour la saison 1987, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Mandat d'arrêt article 465 du Code de procédure pénale - Opposition - Délai de huitaine - Point de départ... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Communication des pièces - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le troisième moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-20-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que Mme Y..., épouse...