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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Contestations consécutives au paiement ou à la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2002, que le propriétaire de locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Engagements de l'employeur - Limitation du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué Lyon, 11 octobre 2001, que la société BSN, relevant alors du groupe Danone, a soumis en 1998 et 1999 à son comité central d'entreprise un projet dit "BSN 2003" prévoyant une réorganisation avec réduction d'effectifs et limitation à un nombre voisin de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...Avocat : la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-60.820, B 02-60.821 et W 02-60.931 ; Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2002 d'avoir retenu la compétence matérielle du tribunal d'instance pour connaître de la demande tendant à reconnaître une unité économique et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime d'intéressement - Définition. SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Continent hypermarché pour la période du 1er février 1994 au 31 décembre 1995 des primes versées en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 10 décembre 1992 ; Sur le premier...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Société France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel - Contestation -... ...Avocat : la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la décision du tribunal des conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat national des cadres de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Créances susceptibles d'être révélées par un contrôle ultérieur non.... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle de la société GST Isolation effectué du 15 février au 14 avril 1996 et ayant porté sur la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a délivré à cette société une mise en demeure le 18 juin 1996 ; que la société a formé un recours dont elle a été déboutée par la...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Applications diverses - Changement de destination des lieux -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 novembre 2001, que, par acte notarié du 2 septembre 1986, la société civile immobilière La Diane la SCI a donné à bail à la société Mica un local situé dans une galerie marchande aux fins d'y exploiter une activité de...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Prorogation - Exclusion - Cas - Prorogation judiciaire dans l'attente... ...Avocat : la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi incident formé par le syndicat CFDT, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail d'avoir refusé d'ordonner...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocat : la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi les jugements en dernier ressort qui ne statuent pas sur tout ou partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Droit de retrait du salarié - Situation de travail présentant un danger grave et imminent... ...Avocat : la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-44.915, n° Y 01-44.806, n° Z 01-44.807, n° A 01-44.808, n° B 01-44.809, n° T 01-44.916, n° U 01-44.917, n° V 01-44.918, n° W 01-44.919, n° X 01-44.920 et n° Y 01-44.921 ; Sur le moyen unique commun aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts...