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SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Fraction inutilisée d'une ouverture de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000 que la société Launet, qui avait exécuté les travaux de construction que lui avait confiés la société Construction et études appliquées, pour le compte de...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Nécessité. Dès lors qu'elle constate la nullité... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu, selon...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 02-21.251 et K 03-10.394 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2001, que la société HLM habitation la société HLM a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement composé de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Perception - Président du conseil d'administration - Dividendes ou acomptes sur... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 232-12 du Code de commerce ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1994 au 30 avril 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...Avocat : la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003 d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre...

HOPITAL - Etablissement privé - Frais d'hospitalisation - Activités de soins - Discipline - Quotas - Dépassement - Portée. SECURITE SOCIALE,... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Institut polyclinique de Cannes la clinique le remboursement des actes pratiqués en 1996 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité autorisée ; que la clinique a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...Avocat : la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés, n'est pas susceptible de pourvoi...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines - Directeur - Action en justice -... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines la Caisse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la Compagnie des salins du midi et salines de l'Est la compagnie, d'une part, les...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application. 1° SYNDICAT... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre de la réorganisation de ses activités recherches et développement, la société Aventis Pharma a décidé de confier à chacun de ses trois sites principaux de Romainville, de Vitry-Alfortville et d'Antony la prise en charge d'un ou de plusieurs axes de recherches ou de processus de...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination. 1°... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Aulafi fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Evry, 9 avril 2002 statuant sur renvoi après cassation d'un précédent jugement tribunal d'instance de Palaiseau, 21 mars 2000 prononcée par arrêt n° 3443 F-D de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 juillet 2001...