La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Gatineau. - page 67

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard arrêts nos 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-06.006, 99-60.007, 99-60.008 et 99-60.012 ; Donne acte de ce que le cabinet Loiselet et Daigremont vient aux droits du cabinet 1 + 1 consultants Bazin en tant que représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides des Ternes ; Donne acte au syndicat des copropriétaires Les...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Hémery, Hennuyer, Mme Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard arrêts nos 1 et 2, la SCP...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.212 et n° 98-60.217 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n° 98-60.212 en ce qu'il est formé contre le jugement du 21 mai 1996 : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27 février 1998 contre la décision...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 02-21.251 et K 03-10.394 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2001, que la société HLM habitation la société HLM a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement composé de la...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, la...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Paul, X... Loïc, Y... Jean-Jacques, Z... Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 décembre 1998, qui a...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 1, M. Odent arrêts n°s 1...ARRÊT N° 1 Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir des entrepreneurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 1, M. Odent arrêts n°s 1...ARRÊT N° 2 Joint, en raison de leur connexité, le pourvoi n° 95-18.470 formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATCS, et les pourvois n°s 96-12.287 et 96-14.373 formés par M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M. Y..., ès qualités, et sur le moyen unique de chacun des pourvois de M...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Société agissant en qualité d'agent général du fabricant - Eléments de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM...Met hors de cause, sur sa demande, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que, au cours de l'année 1986, M. X... a fait construire une porcherie industrielle dont l'aération et la ventilation étaient commandées par un ordinateur, sur la base de devis établis par la société coopérative l'Avenir rural ; que cette...