La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Gatineau. - page 3

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas. 1° Une prise... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu qu'en juin 1993, la société Entremont a acquis 85 % du capital de la société anonyme SCPE société de conditionnement des produits européens, spécialisée dans la production et la commercialisation de produits laitiers et fromagers ; qu'à la même époque, la société SCPE a cédé à la société Ideval, devenue depuis la société Sodiaal international, la clientèle et des marques attachées à une partie des produits fromagers...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Abus de prescription - Appréciation . PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; Attendu que la CPAM ayant constaté que M. X...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Adresse à laquelle il a été envoyé - Défaut - Portée . ELECTIONS -... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ; Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Aide personnalisée au logement - Action en répétition de l'indu - Compétence administrative .... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public d'HLM du Doubs et bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement APL versée par la Caisse d'allocations familiales de Besançon la Caisse, n'a pas payé son loyer mensuel de 2 693,61 francs de mars à juillet 1996, la dette cumulée se montant ainsi à 7 075,36 francs ; que le 29 août 1996, elle a conclu avec son bailleur un plan...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence territoriale - Détermination - Etablissement distinct - Définition - Agence... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-12, alinéa 2.4°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes, mais que, toutefois, la juridiction compétente est...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Application - Moment - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Avocat : la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01-40. 337 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et treize autres salariés de l'association Ferme de belle chambre, se prévalant d'un accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Base de calcul - Chiffre d'affaires -... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu que la société Sonetec a conclu avec ses salariés, le 29 mars 1989, un accord d'intéressement ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées aux salariés en application de cet accord, au titre des exercices 1988 à 1990, entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, et a signifié à la société, le 20 octobre 1992, une contrainte du montant correspondant ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Annulation... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1er et 19 décembre 2000, qu'à la suite du jugement du 6 octobre 2000 annulant l'élection de M. Y... au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT n° 1 qui se sont déroulées le 17 juillet 2000 au sein de l'établissement...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Mise en cause d'une convention ou d'un accord... ...Avocat : la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 4 juin 1968 par le Centre chirurgical et de soins de La Défense " Villa Médicis " en qualité de surveillante-chef des services radiologie et cobalt ; qu'au cours de l'année 1990, la propriété et la gestion du Centre de cobalthérapie ont été reprises par la SCM Radiologie Charlebourg qui a poursuivi le contrat de travail de Mlle X... tout en l'avisant que son...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Discrimination - Caractérisation . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination... ...Avocat : la SCP Gatineau....Joint les pourvois n°s 99-42.909 et 99-42.910 en raison de leur connexité ; Attendu que M. X... et M. Y..., salariés de la caisse primaire d'assurance maladie et délégués syndicaux permanents du syndicat Force ouvrière FO, ont contesté le nombre de degrés de développement professionnel que leur employeur leur avait attribué le 8 décembre 1996 et saisi, en conséquence, la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation...