La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Gatineau. - page 3

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Montants compensatoires monétaires - Exonération - Cautionnement déposé - Restitution -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 14 mars 1991, que M. X... a demandé à la commission interministérielle, chargée de la mise en application du règlement de la Commission des Communautés européennes des montants monétaires compensatoires dans certains cas, d'être dispensé de ces montants compensatoires afférents à des exportations en Belgique de bétail sur pied...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Remise - Demande - Délai . CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Quentin, 20 décembre 1990, statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier de France avait fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant à Mme X... ; que la vente était prévue pour le 20 décembre 1990 lorsque, le jour de l'audience, Mme X... sollicita la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission - Décision - Mentions obligatoires - Composition - Assesseurs - Qualité .... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le premier moyen : Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R 50-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Connaissance par l'employeur des revendications... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont déclaré se mettre en grève le 1er septembre 1987 et ont été licenciés pour faute lourde le 8 septembre 1987 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Beau-frère divorcé non. 1° Le divorce fait cesser la... ...Avocat : la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 8 décembre 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 335 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Convention collective prévoyant un... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Brive, 20 juin 1989, que M. X..., salarié de la société Carnaud Cofem, a été en arrêt de travail du 19 juin au 2 juillet 1986 et du 1er octobre 1986 au 28 février 1987, à la suite de rechutes d'accident du travail ; qu'estimant que le montant total des sommes que la société lui avait versées, pendant ces périodes, au titre de la garantie de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 1991, que la société de Presse de La Réunion société SPR et la société Edition Presse Réunion société EPR qui éditent respectivement à la Réunion, le journal Le Quotidien et l'hebdomadaire Visu, ont fait connaître en 1987 à la société Publi Cazal exploitant dans ce département une agence et une...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Coureur motocycliste professionnel . SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier, à compter du 1er juillet 1984, au régime général de la sécurité sociale M. Hubert X... pour le concours qu'il apporte à la société Elf France à l'occasion de son activité de coureur motocycliste professionnel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Réalisation de travaux -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, M. Boulloche....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de Cigna et le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1991, que la société immobilière Devenir propriétaire Sidp a, en 1971, fait édifier un ensemble de maisons sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la Mutuelle des...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription -... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., demeurant à Paris, a perçu, de janvier 1980 à janvier 1985, les prestations familiales au titre de l'une de ses filles résidant depuis 1977 aux Antilles, chez sa grand-mère ; que la caisse d'allocations familiales la Caisse a demandé à Mme X... de lui rembourser les sommes qu'elle estimait avoir été indûment perçues par l'intéressée durant cette...