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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédure civile - Convocation des parties - Ordonnance la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé par la société Celogen et M. X... contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ayant rejeté leur requête en annulation de visite et de saisie, opérations diligentées dans...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de vérifier - Automobile - Installation d'un dispositif anti-vol -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a demandé à la régie Renault RNUR d'installer sur son véhicule un dispositif anti-vol conforme aux exigences de la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de la compagnie d'assurance PFA, le 10 novembre 1992 ; qu'il a adressé, le 15 décembre 1992 à l'assureur la facture et la...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Règles applicables . SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Faute exclusive de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps aux torts exclusifs d'un époux, le préjudice réparable au titre...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application - Transport en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 novembre 1999, que, suivant connaissement créé au Havre, le 4 février 1996, la société Hesnault a chargé la société Cameroun Shipping Lines, Campship société Camship du transport, sur le navire " Cam Iroko Express ", d'un conteneur renfermant des marchandises du Havre à Dakar Sénégal...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Consentement - Violence - Exploitation abusive d'une situation de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1112 du Code civil ; Attendu que Mme X... était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972 ; que selon une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé " Mini...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de faits publics ou anodins non . Justifie... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 avril 1999 d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la publication, par l'hebdomadaire " Le Point ", d'un article faisant état de circonstances relevant de sa vie privée ; qu'il est reproché à la...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Cumul avec une rente - Possibilité . DIVORCE - Prestation compensatoire... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 199 et 202 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve ; D'où il...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Durée . Les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2000, que la société civile du Centre commercial de La Défense SCCD, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Société des négoces de La Défense, a notifié à sa locataire, le 27 octobre 1995, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction...

BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot....Sur le second moyen : Attendu qu'ayant, d'une part constaté que, malgré le désaccord entre les deux seuls associés de la société civile immobilière Argizaguita SCI quant aux dépenses nécessitées par l'occupation de l'immeuble dont elle était propriétaire, cette société avait une vie sociale tout à fait normale, d'autre part souverainement retenu que Mme X... était exclusivement...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Catalogues mis à la disposition de la clientèle - Informations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Joint les pourvois n° s 99. 12. 615 et 99-12. 542 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, le 10 mars 1990, M. Z... s'est porté adjudicataire, pour le prix de 1 900 000 francs, d'un véhicule Ferrari lors d'une vente aux enchères se déroulant sous le ministère de M. X..., commissaire-priseur ; qu'estimant que le véhicule achet...