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07/05/2002 | FRANCE | N°00-18026

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2002, 00-18026


Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt)

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps aux torts exclusifs d'un époux, le préjudice réparable au titre de l'article 266 du Code civil se limite au préjudice matériel ou moral que le relâchement du lien matrimonial fait subir à l'époux innocent, qu'ainsi, en condamnant M. X... au paiement d'une indemnité à son épo

use au motif que la séparation avait été provoquée après plusieurs années de vie ...

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt)

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps aux torts exclusifs d'un époux, le préjudice réparable au titre de l'article 266 du Code civil se limite au préjudice matériel ou moral que le relâchement du lien matrimonial fait subir à l'époux innocent, qu'ainsi, en condamnant M. X... au paiement d'une indemnité à son épouse au motif que la séparation avait été provoquée après plusieurs années de vie commune par son comportement, sans expliquer en quoi le préjudice indemnisé était directement lié au relâchement du lien matrimonial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la séparation des époux, provoquée par le comportement du mari après une longue période de vie commune, avait causé un préjudice certain à l'épouse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte précité applicable à la séparation de corps ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 00-18026
Date de la décision : 07/05/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SEPARATION DE CORPS - Effets - Règles applicables .

SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Faute exclusive de l'un des époux

SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Préjudice - Préjudice résultant de la séparation des conjoints - Séparation intervenant après une longue période de vie commune - Constatations suffisantes

Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 266 du Code civil, applicable à la séparation de corps, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, retient que la séparation des conjoints, provoquée par le comportement du mari après une longue période de vie commune, avait causé un préjudice certain à l'épouse.


Références :

Code civil 266

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 04 mai 2000

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1979-05-22, Bulletin 1979, II, n° 154, p. 107 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 mai. 2002, pourvoi n°00-18026, Bull. civ. 2002 II N° 96 p. 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 II N° 96 p. 77

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Ancel .
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.18026
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