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SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Insertion au cahier des charges - Absence -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à la société Codara de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henriette X... est décédée le 9 octobre 1979, laissant pour lui succéder trois enfants, Odette, Henri et Emile Y... ; que, par arrêt du 20...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1990 en qualité de marbrier poseur par la société Erpima, a été victime, le 24 janvier 1991, d'un accident du travail ; que, le 19 mars 1992, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 23 mars suivant ; que, ce même jour, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé, tout en précisant...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Véhicule... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer, M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le garage Corsica a confié à la société Mordiconi, qui exerçait une activité de garagiste et de loueur de véhicule, une automobile, qu'elle a remise ensuite à M. Y..., lequel, alors qu'il en était le conducteur, a été impliqué dans un accident de la circulation ayant provoqué la mort...

1° AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Vente d'un fonds de commerce - Mandat exclusif - Expiration - Vente conclue... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que, par un acte sous seing privé du 21 avril 1990, Mme Y... a confié au cabinet Vacher SA le mandat exclusif de vendre une pharmacie, étant stipulé qu'à la conclusion effective de l'opération avec un acquéreur présenté, adressé ou indiqué par ledit cabinet, le mandant réserverait à ce dernier une commission de 5 % hors TVA sur le...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 août 1991, Mme X..., chirurgien-dentiste, a, en procédant sur la personne de M. Y..., à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué une fracture mandibulaire ; qu'assignée en réparation des conséquences dommageables, elle a...

HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Cession de l'immeuble - Publication antérieure à l'annulation de l'ordonnance de radiation -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 2157 et 2160 du Code civil ; Attendu que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; que la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Défaut de prudence - Inadaptation de l'ouvrier à son travail -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Attendu que le 16 septembre 1991, M. Chokri X..., salarié mis à la disposition de la société Guiraudie Auffeve par la société Interservice, aux droits de laquelle se trouve la société Intertra, s'est blessé au pied droit en manoeuvrant la flèche de la grue mobile qu'il conduisait ; que la cour d'appel a jugé que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Incorporation - Défaut - Effet . USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les salariés de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture SEIA, travaillant dans les ateliers de rechapage de pneumatiques, un usage s'était instauré selon lequel le temps, de l'ordre de 20 minutes, qu'ils consacraient chaque jour à la douche nécessaire en raison de leur activit...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Société d'expertise comptable - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Balat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en vue de faciliter la transmission de la société Raimbaud, cette société et M. X... ont confié à la société d'expertise comptable Est Informatique et Consultant EIC, des travaux d'ordre juridique et fiscal ; qu'ils ont reproché à cette dernière des retards et carences...

1° DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Acceptation expresse du délégataire par plusieurs... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Attendu que M. B..., ancien agent général des Assurances générales de France AGF, créancier de l'indemnité compensatrice statutaire, a, par actes des 28 juin et 16 juillet 1991, signés par son mandataire, délégué dans sa créance M. Y... et la société Republic National Bank of New York RNB, respectivement à concurrence de 1 000 000 de francs et...