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03/02/1998 | FRANCE | N°96-13329

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1998, 96-13329


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 août 1991, Mme X..., chirurgien-dentiste, a, en procédant sur la personne de M. Y..., à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué une fracture mandibulaire ; qu'assignée en réparation des conséquences dommageables, elle a prétendu, en se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, n'avoir commis aucune faute lors de l'extraction qui s'était révélée particulièrement difficile, et n'avoir pu engager sa responsabilité à l'occasion " d'un incident op

ératoire imprévisible et relativement classique " aux dires de l'expe...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 août 1991, Mme X..., chirurgien-dentiste, a, en procédant sur la personne de M. Y..., à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué une fracture mandibulaire ; qu'assignée en réparation des conséquences dommageables, elle a prétendu, en se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, n'avoir commis aucune faute lors de l'extraction qui s'était révélée particulièrement difficile, et n'avoir pu engager sa responsabilité à l'occasion " d'un incident opératoire imprévisible et relativement classique " aux dires de l'expert ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 janvier 1996) l'a déclarée responsable des conséquences dommageables ;

Attendu qu'ayant relevé que la fracture du maxillaire avait été le fait de Mme X... en procédant à l'avulsion de la dent, la cour d'appel a pu considérer qu'une violation de l'obligation contractuelle liant ce praticien à son client, engageait la responsabilité de celui-ci ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge du praticien une obligation de résultat, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois critiques ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 96-13329
Date de la décision : 03/02/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien .

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Chirurgien-dentiste - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Chirurgien-dentiste - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien

Viole l'obligation contractuelle qui le lie à son patient et engage par suite sa responsabilité, le chirurgien-dentiste qui, au cours d'une intervention sur une dent, provoque, par son fait, une fracture du maxillaire.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 25 janvier 1996

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1997-01-07, Bulletin 1997, I, n° 7, p. 4 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 fév. 1998, pourvoi n°96-13329, Bull. civ. 1998 I N° 46 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 46 p. 31

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Delaroche.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.13329
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