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PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Société - Société anonyme - Directeur du personnel - Condition . CASSATION -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Modification des modalités de remboursement d'un emprunt non . PRET - Prêt d'argent -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont obtenu le 17 juillet 1984 un prêt...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Faute lourde - Société de télésurveillance - Contrat - Obligations - Alerte des responsables du magasin... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 17 octobre 1995, que M. X... a conclu avec la société Brink's un contrat de télésurveillance de son magasin ; que, dans la nuit du 19 au 20 mars 1989, le système d'alarme a fonctionné à deux reprises, provoquant trois interventions de la société Brink's, sans qu'en ait été avisé M...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 16 octobre 1992, la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais a consenti aux époux X... un prêt de 200 000 francs ; que les emprunteurs ayant saisi la commission de surendettement, celle-ci a demandé le 9 janvier 1996 au juge de l'exécution de vérifier la créance de cette banque ; que le juge a prononcé la déchéance du prêteur...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 16 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société en nom collectif Relais FNAC aux droits de qui se trouve la société anonyme simplifiée Relais...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Portée - Appréciation - Elément à prendre en considération - Activité réelle de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 octobre 1989 en qualité de directeur des ventes par la société Pluri-Publi, entreprise régie par la convention collective de la publicité, ayant pour objet de rapprocher les particuliers en vue de la location, de l'achat et de la vente de biens immobiliers sans intermédiaire et exerçant cette activité sous...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 96-11.107, formé par l'Ucreppsa, et le pourvoi n° 96-11.108, formé par l'Agirc et autres ; Attendu que les époux X... ont demandé l'annulation de la décision implicite, en date du 27 septembre 1989, par laquelle le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a refusé d'annuler ou d'abroger...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte des reprises d'instance à l'égard de Mme Albert X... et de Mme Anne-Marie A... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a été rendu uniquement sur l'action civile ; que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery, la SCP Rouvière et Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. A... et la société Défense automobile et sportive ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamn...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fonctions occupées par un collaborateur bénévole .... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des...