La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 33

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 août 1991, Mme X..., chirurgien-dentiste, a, en procédant sur la personne de M. Y..., à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué une fracture mandibulaire ; qu'assignée en réparation des conséquences dommageables, elle a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1990 en qualité de marbrier poseur par la société Erpima, a été victime, le 24 janvier 1991, d'un accident du travail ; que, le 19 mars 1992, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 23 mars suivant ; que, ce même jour, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé, tout en précisant...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Insertion au cahier des charges - Absence -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à la société Codara de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henriette X... est décédée le 9 octobre 1979, laissant pour lui succéder trois enfants, Odette, Henri et Emile Y... ; que, par arrêt du 20...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fonctions occupées par un collaborateur bénévole .... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery, la SCP Rouvière et Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. A... et la société Défense automobile et sportive ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamn...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte des reprises d'instance à l'égard de Mme Albert X... et de Mme Anne-Marie A... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a été rendu uniquement sur l'action civile ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Portée - Appréciation - Elément à prendre en considération - Activité réelle de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 octobre 1989 en qualité de directeur des ventes par la société Pluri-Publi, entreprise régie par la convention collective de la publicité, ayant pour objet de rapprocher les particuliers en vue de la location, de l'achat et de la vente de biens immobiliers sans intermédiaire et exerçant cette activité sous...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 96-11.107, formé par l'Ucreppsa, et le pourvoi n° 96-11.108, formé par l'Agirc et autres ; Attendu que les époux X... ont demandé l'annulation de la décision implicite, en date du 27 septembre 1989, par laquelle le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a refusé d'annuler ou d'abroger...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 16 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société en nom collectif Relais FNAC aux droits de qui se trouve la société anonyme simplifiée Relais...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 16 octobre 1992, la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais a consenti aux époux X... un prêt de 200 000 francs ; que les emprunteurs ayant saisi la commission de surendettement, celle-ci a demandé le 9 janvier 1996 au juge de l'exécution de vérifier la créance de cette banque ; que le juge a prononcé la déchéance du prêteur...