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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Date - Report - Conditions - Décision rendue... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Vincent ....Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 1985, la Banque nationale de Paris la banque, qui consentait depuis plusieurs années à la société Garages X... la société un découvert permanent, a refusé, sans préavis, le 21 juin 1979, de payer cinq chèques émis par cette dernière qui, après avoir déclaré six jours plus tard...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Recours préalable - Silence de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Ancel ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : . Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 6 février 1985, que le trésorier principal de Versailles Est le trésorier a, le 2 septembre 1977, saisi des meubles au domicile de M. Georges X..., en garantie du recouvrement d'impôts directs dus par ce dernier ; que, par un mémoire du 20 septembre 1977 adressé au...

1° INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Spinosi ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marc-Antoine T... est décédé laissant ses trois filles, Anne-Marie, aux droits de laquelle sont aujourd'hui ses enfants, les consorts Salinesi, Joséphine, aux droits de laquelle sont aujourd'hui les consorts Coti et Louise veuve Filippi ; que sa succession se compose d'un immeuble et...

DOUANES - Saisie - Moyens de transport - Mainlevée - Demande du propriétaire de bonne foi - Domaine d'application * RESTITUTION - Objets... ...Avocat :la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 mars 1986 qui, dans la procédure suivie contre X..., Y... et Z... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande par aéronef de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Etablissements Perault société Perault ayant tiré sur la société Pavillons ACB société Pavillons cinq lettres de change a fait escompter par la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel la...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Délai - Point de départ * DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure unique qui n'est accomplie que lorsqu'elles ont été adressées à tous les créanciers et à la partie saisie ; que, si elles ont eu lieu àdes dates...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motifs - Nécessité non Si, lorsqu'ils modifient un contrat en... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 1985, que les époux X... ont vendu, le 20 mai 1980, une maison aux époux Y..., moyennant le prix principal de 100 000 francs et une rente annuelle viagère de 24 000 francs ; que, le 2 août 1982, les vendeurs ont fait sommation aux acquéreurs de régler le montant d'arrérages impayés, en se prévalant de la clause...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Véhicule appartenant au... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Coutard et Célice, la SCP Desaché et Gatineau....REJET du pourvoi formé par : 1° la société anonyme Seepar, 2° la Mutuelle générale française-accidents MGFA, 3° X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie des chefs d'homicide et blessures involontaires, contravention au Code de la route par conducteur sous l'empire d'un état...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Interdiction de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degr...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions * DIVORCE - Prestation compensatoire - Renonciation conventionnelle - Portée *... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Roue-Villeneuve ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la révision de la prestation compensatoire, prévue par ce texte, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement ; Attendu que pour condamner M. D... à payer à Mme C..., son ex-épouse, une prestation compensatoire sous...