La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Bore et Xavier. - page 2

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1996 que la société Abers Touraine a, sur le fondement d'une ordonnance de référé fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Sièges 89 et entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne CRCAMY pour avoir paiement d'une certaine...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêt nos 1 et 2, la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger arrêt n...ARRÊT N° 1 Attendu qu'une intervention chirurgicale pratiquée le 19 septembre 1989, dans un établissement de santé dénommé Clinique Saint-Louis, par le docteur X... sur le genou droit de M. Y... n'ayant pas eu le résultat escompté, ce praticien a procédé, le 22 novembre 1989, dans le même établissement, à une arthroscopie sous...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêt nos 1 et 2, la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger arrêt n...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'un médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction... ...Avocat : la SCP Boré et Xavier....Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en février 1979 par la société Rapides Côte d'Azur, où il avait le statut de salarié protégé ; qu'il a été licencié après obtention d'une autorisation administrative du 21 octobre 1992 qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif en date du 18 novembre 1997 ; que le...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Vol avec destruction. Aux termes de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X... et Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre X... pour vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Droits d'enregistrement - Don manuel - Constatation dans un jugement - Droits perçus à l'occasion de cette... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que n'entrent pas dans les dépens énumérés par le texte susvisé les droits perçus, seulement à l'occasion de la décision judiciaire, qui demeurent à la charge de la partie à qui ils incombent d'après les lois civiles et fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 décembre 1996, qu'en 1990, la société civile immobilière SCI 3 R a chargé la société Deckert, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'un hall de stockage ; que l'entrepreneur principal a sous-traité divers lots à plusieurs entreprises dont la société Dicker ED, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Groupe... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthelemy....Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, qu'après l'ouverture, le 19 février 1993, du redressement judiciaire des sociétés Siboa Armagnac, Siboa Aquitaine, Siboa ameublement et de la société Menuiseries et charpentes condomoises les sociétés du groupe Siboa, l'administrateur de la procédure collective, M. X..., a obtenu que, par une décision rendue à sa requête...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Lycée agricole - Contrat de stage non rémunéré - Contrat du lycée et d'un élève stagiaire avec... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Donne acte à la société Axa assurances IARD venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP de sa reprise d'instance ; Attendu que M. X..., élève au lycée agricole et forestier de Mirecourt a effectué, en septembre 1988, un stage non rémunéré au domaine agricole de la SCI du Moulin Moyen ; que le 20 septembre 1988...

BANQUEROUTE - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Champ d'application - Dirigeant de société d'économie mixte locale... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour banqueroute et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction du droit de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, 5 ans...