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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Droit d'option -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Vu l'expédition de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour d'appel de Lyon, saisie d'une requête de l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation et la défense des eaux entre Rhône, Roubion et la route nationale 102 tendant à être déchargée de la taxe sur les prélèvements d'eau mise à sa charge par l'établissement public voies navigables de France, a renvoyé au...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Carburant - Carburant... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 octobre 2001, que des personnes non identifiées, s'étant introduites de nuit par effraction dans la propriété de la société Maisonneuve, ont maintenu ouvert un pistolet de distribution d'une cuve de gazole, laissant...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limites - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé . PRIVILEGES - Vendeur... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 décembre 2000, que par acte authentique du 31 mai 1991, la société Le Foyer moderne de Schiltigheim a vendu à la société Agence commerciale Victor un immeuble en l'état futur d'achèvement pour le prix de 9 407 937,51...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Consentement donné par l'avocat - Portée . AVOCAT - Représentation ou assistance en... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 octobre 2000, rendu sur renvoi après cassation, que la société PPB Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Bédaricienne Doras industries la société BDI, et la société Citra...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 avril 2001, qu'en 1991, la société Maîtrise immobilière Rhône-Alpes MIRA a fait édifier un groupe d'immeubles destinés à la vente en l'état futur d'achèvement, avec la garantie d'achèvement du...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur le pourvoi formé par la société X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour vols et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Etendue - Opération relevant de son contrôle - Ordre public économique et... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00877 que la société Sanco l'importateur a importé dans un département d'outre-mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Absence de mention le qualifiant - Endossement réputé translatif . EFFET DE COMMERCE -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er décembre 1999, rendu sur renvoi de cassation Chambre commerciale, économique et financière, 7 octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979, que...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Fondement des poursuites. 1° L'autorité de la chose jugée au pénal est circonscrite au... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 19 septembre 2000, qu'un accident de sens inverse a opposé le véhicule muni d'une remorque conduit par M. Y... et la motocyclette pilotée par M. X... ; que M. X..., blessé dans cet accident, a été pénalement poursuivi, d'une part, sur le fondement de l'article R. 11-1 du Code la...