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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Questionnaire de souscription - Obligation de loyauté et de sincérité - Etendue .... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Ricard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie AGF-Vie l'assureur pour les risques décès et invalidité totale et permanente, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il en est résulté pour lui, outre ses blessures, un état de démence déterminant à lui seul une incapacité totale définitive ; que M. Gondre, ès...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Vente d'un véhicule impropre à sa destination - Action fondée sur le dol -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Pradon....Donne acte à M. Y... du désistement partiel de son pourvoi formé contre la société Auto pièces occasion ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 4 novembre 1991, M. Y... a acquis de M. X... un véhicule d'occasion ; qu'en décembre 1991, lors d'une réparation pour une fuite d'huile, le garagiste a signalé des défauts de la traverse du support de suspension avant...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Obstacles à l'exercice d'une pratique religieuse -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9-1 et 9-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre...

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours devant la cour d'appel - Contentieux de l'excès de pouvoir. 1°... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Guinard....Sur le premier moyen et le second moyen réunis, ce dernier pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Tarbes, a saisi le conseil de l'Ordre d'une demande en annulation de l'article 100 du règlement intérieur de ce barreau qui dispose que " les avocats du barreau de Tarbes sont obligatoirement adhérents au contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre en garantie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit exclues - Parties - Faculté de les soumettre... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Bourges, 27 janvier 1997 que, par un acte du 30 octobre 1989, la Caisse de Crédit mutuel de Bourges Crédit mutuel a consenti aux époux X... un prêt de 150 000 francs remboursable le 30 avril 1990 ; que, ce prêt n'ayant pas été remboursé, sauf un acompte de 8 000 francs, le Crédit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligations de l'employeur - Existence d'un plan social - Absence... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1993 par la société Plastic Omnium a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1993 ; Attendu que la société Plastic Omnium fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 24 octobre 1996 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision du juge des référés - Jugement postérieur sur le fond - Effet. CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt, rendu en référé, le 20 avril 2005, la société Reed expositions France la société Reed s'est vu interdire, à la demande de la sociét...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Remboursement anticipé - Société coopérative ouvrière de... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez....Attendu que Mme X..., travailleur associé de la société Sports vêtements sécurité SVS, a été licenciée le 7 août 1994 pour une cause économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de la société précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SVS fait...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Audience - Débats non publics - Convention européenne des droits de l'homme -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2004, que saisi le 5 janvier 1998 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA Novartis sur les marchés de certaines spécialités...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs domiciliés en France... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche, et en la seconde, qui n'est pas nouvelle : Attendu que M. X..., qui est domicilié et exerce son activité en France, a demandé à l'URSSAF le remboursement des sommes qu'il estime avoir indûment payées au titre de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS ; que la cour...