La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel. - page 2

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Renonciation à utiliser un nom à... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; qu'en vertu du premier, la propriét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocats aux Conseils - Responsabilité - Action en responsabilité - Procédure - Conformité avec la... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mai 2000 par le Tribunal de grande instance de Paris, reçue le 30 juin 2000, dans une instance opposant M. X... à M. Y..., et ainsi libellée : " Le terme d'homologation, dans les dispositions de l'article 13 de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Congé... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1998, que la société Allianz vie société Allianz, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a fait signifier le 20 juin 1995, un congé avec offre de vente au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief...

PREUVE - Libre administration - Etendue. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Moyens de preuve - Moyens de preuve obtenus par les parties... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'association SOS Racisme, partie civile, contre l'arrêt n° 869 de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Louis X..., Laurent Y... et Jean-Daniel Z... du chef de discrimination en raison de la race ou de l'ethnie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat de commerçants - Personnes n'exerçant pas la même... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....REJET du pourvoi formé par : - le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, partie civile, contre l'arrêt n° 456 de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée .... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par ordonnance du 26 mai 1997, le juge-commissaire à la...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Conditions - Intérêt de l'adopté - Conformité à l'esprit de la loi - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Choucroy....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., née le 5 avril 1907, a présenté, le 11 mai 1998, une requête aux fins d'adoption simple de six de ses sept petits-enfants encore vivants, nés entre 1946 et 1960 de l'union de sa fille Magdeleine et de Jehan Y..., aujourd'hui décédés ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1999 de l'avoir déboutée de sa...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Assistance et conseil lors de la... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche....Donne acte à la société Le Paquebot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, M. Y... ès qualités, l'UMRAC et le GFA ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rouen, 12 janvier 1999 et 12 octobre 1999, statuant sur renvoi après cassation Civ. III, 13 juillet 1993, n° 1296 D, que la société Le Paquebot...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux - Révocation des avantages matrimoniaux - Portée .... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., exploitant un cabinet d'architecte, a épousé M. X... le 19 mars 1988 sous le régime de la communauté universelle, en faisant apport d'une maison d'habitation sise à Genay, à charge pour la communauté d'acquitter le solde des emprunts y afférents ; qu'à la suite d'un premier arrêt du 18 juin 1992 ayant prononcé leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, MM. de Nervo, Choucroy....Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble la directive 77/197 CEE du 14 février 1977 ; Attendu que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par le...