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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saisie-vente - Biens saisis - Propriété - Contestation du débiteur - Analyse -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau....Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que dès lors qu'elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant ou son exigibilité et qu'elle concerne la régularité de la procédure d'exécution la...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors, la SCP Defrenois et Levis....Donne acte à M. de Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application - Accident... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1995, met hors de cause les ministres de la Défense et des Transports ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à la suite de l'accident survenu à un avion " Airbus " de la compagnie Air Inter le 20 janvier 1992, au cours de la procédure d'approche de l'aéroport...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Indemnisation - Fondement juridique - Loi du 5 juillet 1985 - Fondement... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué qu'une collision s'est produite dans une intersection réglée par feux tricolores entre le véhicule conduit par M. Francisco X..., assuré à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la MACIF et le véhicule de police conduit par M...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Délai - Point de départ - Notification de la décision de condamnation . INTERETS - Intérêt... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée par un jugement assorti de l'exécution provisoire...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Domaine d'application - Convention... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 1999, que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la société " ; qu'un jugement étranger prononçant le divorce...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Donne acte à la société Houillères du Bassin du Centre et du Midi de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre M. Hernando Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Houillères du Bassin du Centre et du Midi les Houillères a assigné notamment la société Midi Préfa, en liquidation judiciaire, et M. Y... afin d'obtenir fixation de sa créance de réparation du...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Contrat exécuté - Prescription - Délai de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 mai 2000, que par acte du 8 septembre 1989, la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés société UIS a donné à crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Kéops SCI un immeuble à usage d'hôtel-restaurant ; que par acte séparé du même jour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créances du Trésor public qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et d'une demande d'admission définitive dans le délai de...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Saisie fondée sur un titre émis par le Trésor public - Opposition audit... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu les articles 6, alinéa 3, du décret du 29 décembre 1992, 3. 6° de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que les oppositions à l'exécution des titres de perception en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ont pour effet de suspendre le recouvrement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que le trésorier payeur d'Hermonville a fait délivrer...