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...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° F 21-18.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 Mme L N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-18.052 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, dans le...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 812 F-D Requête n° B 21-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 679 F-D Pourvois n° E 21-10.990 F 21-10.991 H 21-10.992 G 21-10.993 J 21-10.994 K 21-10.995 M 21-10.996 N 21-10.997 P 21-10.998 Q 21-10.999 R 21-11.000 S 21-11.001 T 21-11.002 U 21-11.003 V 21-11.004 W 21-11.005 X 21-11.006 Y 21-11.007 Z 21-11.008 A 21-11.009 B 21-11.010 C 21-11.011 D 21-11.012 E 21-11.013 F 21-11.014 H 21-11.015 G 21-11.016...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° B 21-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Raphaël, dont le siège est Adresse 3, représenté par son syndic la société Gestion immobilière Bertrand Petit, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Cession partielle d'activité - Portée. SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de chimie organique de synthèse et de chimie minérale, exercées par la société Rhodia chimie, ont été respectivement reprises à compter de 1999 par les sociétés Rhodia...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Contenu - Effets - Allégement de cotisations sociales - Bénéfice -... ...Avocats : SCP Gatineau, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail passé le 3 décembre 1999, la société Thirode grandes cuisines a sollicité de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Jura le 8 mars 2000, un allégement des...

VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA REDOUTE, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 novembre 2005, qui, pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, l'a condamnée à 75 000 euros d'amende, et a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Lesourd, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de : 1 / la CMR du Rhône, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de sécurité sociale des mines, dont le siège est ..., 3 / la CPAM de Valenciennes, dont le siège est ..., 4 / la CPAM d'Armentières, dont le siège est ..., 5 / la CPAM du Territoire de Belfort, dont le siège est ..., 6 / la CPAM de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissements industriels et commerciaux - Sièges... ...Avocats : SCP Gatineau, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, 4 novembre 2004, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse régionale d'assurance maladie a, par décision du 7 janvier 2000, notifiée le 24 janvier 2000, reclassé à compter du 1er janvier 2000 le...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Excès de pouvoir -... ...Avocats : SCP Gatineau, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodema du désistement de son pourvoi formé contre la société CSF ; Attendu qu'à la suite d'un litige les opposant, une procédure d'arbitrage a été engagée entre les sociétés Sodema, et les sociétés Prodim et CSF ; qu'à la demande de ces dernières, le président du tribunal de commerce de Caen a par deux...