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APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Allocation d'une provision... ...Avocats : Mmes Roué-Villeneuve, Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Validité - Conditions - Acte écrit - Portée . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu ; Attendu que l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle-Centre de réadaptation de Mulhouse ARFPCRCM a dénoncé le...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Aide financière individualisée aux familles - Code de la consommation - Application non .... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales des Yvelines CAF a consenti à M. X... son allocataire et à Mme Lopes X... une aide financière pour un équipement mobilier ménager ; qu'elle a assigné cette dernière ainsi que l'administratrice ad hoc des prestations familiales allouées aux enfants mineurs, en remboursement du solde de la somme ; Attendu que Mme Lopes X... fait grief à la décision attaquée tribunal...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la société Imprimerie papeterie Sauvion-Champerret IPS a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mars 1993 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 janvier 1994 pour absence prolongée gênant le bon fonctionnement du service ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 1998 de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Résiliation amiable - Notification de la demande - Forme . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Colmar, 7 septembre 1998 que, créancière de la société Boulevards, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg disposait d'un nantissement sur le fonds de commerce de cette dernière ; que le bail commercial dépendant du fonds a été résilié le 1er juillet 1994 d'un commun accord entre la société Boulevards...

SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement d'intérêt public - Nature - Personne publique soumise à un régime spécifique - Absence de soumission de... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés par le groupement d'intérêt public Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris GIP-HIS en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris, le premier admettant la compétence des juridictions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de contremaître par la société Ventillon Conteneur, que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 26 juin 1991 et que le 11 septembre suivant le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession à la société Trailer et Container de...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Marseille, 3 octobre 1996, que la Confédération syndicale des familles CSF, qui avait présenté une liste pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de la société d'HLM Logirem, a demandé l'invalidation de la liste du Front national des locataires et de l'élection d'un candidat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Convention destinée à mettre fin au contrat de travail par un licenciement économique... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., exerçant, au service de la SCOP Le Courrier Picard, les fonctions de chef du personnnel, a signé le 8 octobre 1993 une convention ; que...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques de chevaux - Vente au comptant - Procès-verbal... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la MM. Serge X... et Guy Y... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1996 de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Millon et Robert la SCP, qui a procédé le 4 décembre 1991 à la vente aux enchères publiques de trois chevaux appartenant, l'un à M. X..., le...