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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement loi du 8 février 1995 - Mesures recommandées - Contestation par... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé....Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation, l'article 31 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 332-9 du Code de la consommation, et l'article 10 du décret précité, devenu l'article R. 331-8, dernier alinéa, de ce même Code ; Attendu que, lorsqu'il est saisi en application du premier de ces textes, le juge de l'exécution statue à charge d'appel ; Attendu que M. X... a formé une...

ASSURANCE règles générales - Police - Interprétation - Clause imprécise - Invalidité - Taux - Absence de précision quant à un barème... ...Avocat : Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1977 M. Guy X... a adhéré à une assurance de groupe souscrite par son employeur auprès du GAN aux fins d'instituer un régime de prévoyance, notamment pour le risque d'invalidité ; que l'article 18 de ce contrat de groupe stipulait, d'une part, que " si l'assuré est reconnu par la compagnie risques divers atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 66 %, il sera considéré par celle-ci comme étant en...

1° SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissiers - Augmentation de capital - Incorporation de réserves ou de plus-values d'actif article 43... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard....Attendu que M. Y... et M. X... ont constitué une société civile professionnelle ayant pour objet l'exercice en commun, par ses membres, de la profession d'huissier ; que le capital de cette société, fixé à 1 013 000 francs, correspondant, à concurrence d'un million de francs à la valeur du droit de présentation de clientèle, a été divisé en 1 013 parts dont 1 003 ont été attribuées à M. Y..., chacun des associés...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Obligations du cédant - Garantie - Eviction - Absence de clause de non-garantie - Connaissance par l'acquéreur du... ...Avocat : Mme Baraduc-Benabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 1996 que la Caisse d'épargne de Versailles, preneur des locaux affectés à l'exploitation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, a demandé aux bailleurs, les époux Y..., de l'autoriser à céder le bail à la société Agence Allorge, agence immobilière ; que les époux Y... et la société Gif 2000, bénéficiaire d'une promesse de vente des locaux, se sont opposés...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Financement d'une opération qu'il sait non viable - Effets - Nullité de... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Hennuyer....Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 8 mars 1995, que la société Sogécomi, aux droits de laquelle se trouve la société Généfim, s'est engagée à donner en location à la société d'exploitation hôtelière Y... la société un ensemble immobilier à usage hôtelier en état de futur achèvement, acheté à la société Fimotel ; que MM. Charles et Robert Y... se sont portés, envers le crédit-bailleur, cautions solidaires des...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du... ...Avocat : Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que M. Y... a été opéré d'une hernie hiatale minime, le 21 novembre 1989, par le docteur X... ; qu'à la suite de cette intervention, il s'est trouvé dans l'impossibilité de s'alimenter normalement et a souffert de douleurs intenses ; que ces troubles étaient dus à un rétrécissement oesophagien auquel il a fallu remédier par une seconde intervention, faite en avril 1990 par un autre praticien, mais que M. Y..., dont l'état n'a...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Conditions - Convention préalable le stipulant... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société d'avocats Juris conseils de France a fait grief à l'ordonnance du premier président Pau, 21 septembre 1995 d'avoir décidé qu'elle n'était pas en droit d'exiger de son client, M. X..., un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, alors que, selon le moyen, d'une première part, en faisant une application rétroactive de la loi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision arrêtant la... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée, que statuant à la demande des sociétés du groupe Bei, le président du tribunal a nommé M. X... aux fonctions de conciliateur en application de l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, dans sa rédaction applicable en la cause, et...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Demande nouvelle non . APPEL CIVIL - Demande... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de nuit - Nature - Convention collective des établissements de soins à but non... ...Avocat : Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que la Fondation santé des étudiants de France FSEF gère divers établissements dont la clinique Dupré ; qu'elle est soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que, le 15 novembre 1991, divers protocoles ont été signés entre le ministère et les organisations syndicales, désignés sous le terme de " protocoles Durieux ", dont l'un comporte une mesure de réduction...